L’administration fiscale vient de publier (article BOFIP du 19 février 2014) des commentaires relatifs au taux de TVA des services d’aide à la personne. Depuis le 1er janvier 2014, certains services sont soumis au taux de TVA de 20% et d’autres à 10%.
D'une manière générale, lorsqu'aucun taux de TVA réduit n'a été prévu par les textes législatifs ou réglementaires, les prestations de services sont soumises au taux normal.
S’agissant des prestations de services à la personne, certaines prestations peuvent bénéficier d’un taux réduit :
- Taux de 5,5% pour les services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l'incapacité de les accomplir, fournies par des structures agréées (article 278-0 bis du CGI).
- Taux de 10% pour les prestations de services à la personne répondant aux conditions prévues au i de l'article 279 du CGI.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028416983&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20140101&oldAction=rechCodeArticle
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028416998&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20140101&oldAction=rechCodeArticle
Ces taux réduits de TVA s'appliquent aux prestations réalisées par l'organisme titulaire de la déclaration ou de l'agrément aux trois conditions suivantes :
- les activités de services à la personne doivent être exercées à titre exclusif par le prestataire (sauf dérogation),
- les services doivent être effectués au domicile des personnes physiques situé en France,
- les entreprises prestataires doivent être titulaires d’un agrément délivré par l'autorité préfectorale
| Taux de TVA | Services d’aide à la personne concerné |
| 5,5% (CGI, art. 278-0 bis, D) | Les activités obligatoirement effectuées par des entreprises agréées sont les suivantes : - assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile (dépendance, handicap), à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes à l'exception des soins relevant d'actes médicaux ;
- garde-malade à l'exclusion des soins ;
- assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprètes en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété ;
- prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile ;
- aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile ;
- accompagnement des personnes âgées dépendantes ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
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| 10% (CGI, art. 279, i) | Les activités nécessitant l'enregistrement d'une déclaration du prestataire pour être éligibles au taux réduit de 10 % sont les suivantes : - entretien de la maison et travaux ménagers ;
- travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains » ;
- garde d'enfants à domicile ;
- soutien scolaire à domicile ;
- soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
- préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;
- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile
- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile ;
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile ;
- soins et promenades d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
- assistance administrative à domicile ;
- accompagnement des enfants dans leur déplacement en dehors du domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
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| 20% | Prestations de services à caractère social : - Soins donnés par divers établissements médico-sociaux, à l'exclusion des soins de beauté ou ne présentant pas un caractère médical
- Locations de radium à usage médical
- Services assurés par les entreprises et les régies municipales de pompes funèbres
Prestations de services à caractère culturel - Activités d'enseignement (exonération de la formation professionnelle continue sous conditions, l’enseignement scolaire et universitaire, cours ou leçons particulières dispensés personnellement par des personnes physiques rémunérées directement par leurs élèves)
- Droits d'entrée pour la visite des parcs aménagés.
Certaines Opérations relatives aux activités de services à la personne - Petits travaux de jardinage, débroussaillage
- Cours à domicile (sauf le soutien scolaire)
- Assistance informatique et internet à domicile
- Entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
- Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne
- Prestations de services rendues par des organismes opérant en tant que simples mandataires, y compris les frais de gestion qu'ils facturent aux employeurs.
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Taux de TVA des services à la personne
Article 278-0 bis - Code général des impôts - Légifrance