Participation de l'employeur à la construction : suppression de la déclaration n°2080
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Deux textes viennent d'être publié ce 28 février 2014 au sujet de la participation de l'employeur à l'effort de construction. Les investissements réalisés en conséquence par l'employeur n'auront pu à faire l'objet du dépôt de la déclaration n°2080 au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.
Participation de l'employeur à la construction : les dispositions actuelles
Les entreprises employant au minimum 20 salariés sont soumis à la participation des employeurs à l’effort de construction. Cette contribution est également connue sous le nom de "1% logement". Les employeurs redevables ont l'obligation d'investir 0,45 % des salaires bruts de l'année civile précédente, dans le financement ou la construction de logements sociaux.
Le raisonnement relatif à la participation de l'employeur à l'effort de construction s'échelonnent sur 3 années :
- L'année N-1 sert d'assiette de calcul. Il s'agit des salaires bruts de l'année civile N-1.
- Année N : Les investissements correspondants (taux de 0,45%) doivent être réalisés au plus tard le 31 décembre N.
- Année N+1 : La déclaration n°2080 doit être déposée au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 01/05/N+1 au service des impôts des entreprises. Pour les employeurs agricoles, une déclaration 2080A doit être déposée.
En cas d'absence ou d'insuffisance d'investissement, l'employeur doit verser une cotisation à titre de sanction au taux de 2%.
Cotisation 2% = (Insuffisance d’investissement x 10 000/45) x 2%.
Suppression de la déclaration n°2080 dès 2014
Le décret n° 2014-277 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction supprime l'obligation de dépôt des déclarations n°2080 et n° 2080 A (employeurs agricoles). L'obligation d'investissement de l'employeur fera désormais l'objet d'une déclaration sur la DADS (déclaration annuelle des données sociales) ou sur la déclaration des salaires et des honoraires, pour les régimes spéciaux de sécurité sociale, le cas échéant.
Ainsi, les employeurs ayant occupé 20 salariés au moins en 2012 étaient tenus de consacrer en 2013 à l'effort de construction 0,45 % des rémunérations brutes versées en 2012. Ils devaient souscrire la déclaration n°2080 correspondante au plus tard le 5 mai 2014. Cette dernière obligation vient donc d'être supprimée par ce décret.
Contribution de 2% sur le bordereau n°2485
L'ordonnance n° 2014-275 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction apporte une précision supplémentaire au décret. En cas d'absence ou d'insuffisance d'investissement par l'employeur, la cotisation de 2% devra désormais faire l'objet d'un règlement au plus tard le 30 avril de la deuxième année qui suit le versement des rémunérations, accompagnée du bordereau n°2485. Cette mesure permet ainsi de pallier la suppression de la déclaration 2080 par le décret mentionné ci-dessus.
Ces deux textes entrent en vigueur le 1er avril 2014. Leur adoption résulte de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.