TVA : taux de 2,1% pour la presse en ligne
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La loi n° 2014-237 du 27 février 2014 (parue au journal officiel le 28 février 2014) prévoit le passage du taux de TVA de la presse en ligne du taux normal à 2,1% à compter du 1er février 2014.
Taux de TVA unique de 2,1% pour l'ensemble de la presse
L'article 298 septies du CGI prévoit l'application du taux de TVA super-réduit de 2,1% depuis le 1er janvier 1989 aux ventes, commissions et courtages portant sur les publications de presse qui remplissent les conditions prévues par les articles 72 et 73 du CGI. Ce taux est de 1,05% pour la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion.
La loi n° 2014-237 du 27 février 2014 modifie cet article en précisant que le taux de 2,1% s'applique également aux services de presse en ligne à compter du 1er février 2014.
Par ailleurs, avant même l'adoption de cette loi, l'administration a publié différents commentaires relatifs à l'application de ce nouveau taux (BOFiP-TVA-SECT-40-40-31/01/2014).
Lire aussi :
Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale
http://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/?base=BOFiP&mode=article&orig=REVUE_RF_FH&sp=/publications_bofip/BOFIP/documents/Contenu/1-commentaire/TVA/9291-PGP/2014-01-31/data1.xml
Les conditions pour bénéficier du taux super réduit
Pour bénéficier de ce taux super réduit, les publications de presse (en format papier ou en ligne) doivent respecter les conditions prévues par les articles 72 et 73 du CGI.
Article 72 du CGI
1° Avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information, récréation du public ;
2° Satisfaire aux obligations de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, notamment :
a) Porter l'indication du nom et du domicile de l'imprimeur (ces indications doivent se rapporter à l'imprimeur qui imprime réellement la publication) ;
b) Avoir un directeur de la publication dont le nom est imprimé sur tous les exemplaires.
3° Paraître régulièrement au moins une fois par trimestre sans qu'il puisse y avoir un intervalle supérieur à quatre mois entre deux parutions ;
4° Faire l'objet d'une vente effective au public, au numéro ou par abonnement, à un prix marqué ayant un lien réel avec les coûts, sans que la livraison du journal ou périodique considéré soit accompagnée de la fourniture gratuite ou payante de marchandises ou de prestations de services n'ayant aucun lien avec l'objet principal de la publication. [...]
5° Avoir au plus les deux tiers de leur surface consacrés aux annonces classées, sans que ces dernières excèdent la moitié de la surface totale, à la publicité et aux annonces judiciaires et légales [...]
8° N'être pas susceptible de choquer le lecteur par une représentation dégradante de la personne humaine portant atteinte à sa dignité et à la décence ou présentant sous un jour favorable la violence.
L'article 72 expose également les types d'ouvrages et tracts expressément exclus du bénéfice du taux super-réduit (tracts, prospectus, publications d'horaires ou programmes etc.). Des conditions spécifiques s'appliquent pour les suppléments, numéros spéciaux ou hors série de journaux.