PEA-PME : le décret publié au JO
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La loi 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a aménagé le PEA et créé le PEA-PME. Le décret d’application n°2014-283 correspondant est paru au journal officiel le 5 mars 2014.
Aménagement du PEA
Le décret du mars 2014 modifie les règles du plan d'épargne en actions. Les mentions qui doivent figurer dans le contrat sont ainsi simplifiées. Par ailleurs, le contrat doit désormais préciser les obligations de transmission d'informations qui pèsent sur les gestionnaires de plans.
En outre la principale mesure du décret portant sur le PEA réside dans l’augmentation du plafond du PEA de 132.000 à 150.000 €.
Nous rappelons que l’intérêt du PEA est notamment d’ordre fiscal dans la mesure où les dividendes et plus-values sont exonérés d’IR après 5 ans.
Mise en œuvre du PEA-PME
La loi de finances pour 2014 a créé le PEA-PME. L’objectif de cet instrument est de soutenir le financement des PME (petites et moyennes entreprises) et des ETI (entreprises de taille intermédiaire). Le PEA-PME bénéficie des mêmes avantages fiscaux que le PEA. Son fonctionnement est identique. Néanmoins, le PEA-PME est plafonné à 75.000 €. Il est ainsi essentiellement destiné aux particuliers investisseurs.
Pour être éligibles à cet instrument, les PME et ETI doivent respecter les critères suivants :
- Moins de 5.000 salariés
- Chiffre d’affaires annuel inférieur à 1.500 millions € ou total de bilan inférieur à 2.000 millions d'euros.
Le décret n° 2014-283 du 4 mars 2014 met en œuvre et fixe les modalités d'ouverture du PEA-PME. Il prévoit en outre que les seuils d’éligibilité des entreprises au PEA-PME (rappelés ci-dessus) sont appréciés sur la base des comptes de la société ou le cas échéant de ceux des sociétés avec lesquelles elle constitue un groupe.
Le décret apporte en outre les précisions suivantes (décret n° 2014-283 du 4 mars 2014) :
Ces seuils sont appréciés à la date d'acquisition des titres ou, pour les fonds, à la date à laquelle il réalise ses investissements. Les titres des entreprises qui franchiraient ces seuils pourront donc être maintenus dans le PEA-PME, que l'investissement soit fait en direct ou par l'intermédiaire de fonds.