Réforme de la formation professionnelle : l’ANI transposé dans la loi
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L'accord national interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013 réformant la formation professionnelle continue vient d’être transposé dans la loi 2014-288 du 5 mars 2014 (paru au journal officiel le 6 mars). La principale mesure réside dans l’abaissement de la participation minimum de l'employeur au développement de la formation professionnelle continue pour les entreprises de 10 salariés de 1,6% à 1%.
Formation professionnelle continue : le régime actuel
Les employeurs sont tenus de verser une participation au développement de la formation professionnelle continue à des organismes collecteur afin de financer la formation des salariés.
Le montant de cette participation est assis sur le montant brut total des salaires annuels versés durant l’année civile. Le taux et la répartition de la participation dépend de l’effectif de l’entité. Actuellement on distingue trois catégories d’effectif avec la répartition suivante :
| Effectif < 10 salariés | Effectif compris entre 10 et 19 salariés | Effectif ≥ 20 salariés | Organisme de versement actuel | |
| Financement des contrats et périodes de professionnalisation et du DIF | 0 ,15% | 0,15% | 0 ,50% | OPCA |
| Plan de formation interne | 0,40% | 0,90% | 0,90% | OPCA |
| Financement des CIF et bilans de compétence | 0,20% | FONGECIF | ||
| TOTAL | 0,55% | 1,05% | 1,60% |
Répartition prévue par la loi du 5 mars 2014
La loi du 5 mars 2014 a transposé à l’identique les nouveaux taux et la nouvelle répartition de la participation de l’employeur négociés dans l’ANI du 14 décembre 2013.
Désormais, on distingue deux niveaux de participation en fonction de l’effectif :
- Effectif inférieur à 10 salariés : participation de 0,55%
- Effectif de 10 salariés et plus : participation de 1%. Pour les entreprises concernées, la répartition du 1% varie selon que les seuils de 50 et 300 salariés sont atteints.
| Effectif < 10 salariés | 10 ≤ Effectif < 50 salariés | 50 ≤ Effectif < 299 salariés | Effectif ≥ 300 salariés | |
| Financement des contrats et périodes de professionnalisation | 0,15% | 0,30% | 0,30% | 0,40% |
| Plan de formation interne | 0,40% | 0,20% | 0,10% | 0% |
| Financement des CIF et bilans de compétence | 0,15% | 0,20% | 0,20% | |
| Financement du CPF (Compte personnel de formation) | 0,20% | 0,20% | 0,20% | |
| FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) | 0,15% | 0,20% | 0,20% | |
| TOTAL | 0,55% | 1,00% | 1,00% | 1,00% |
La diminution du taux de participation de l’employeur à la formation professionnelle continue pour les entreprises de 10 salariés et plus s’observe surtout au niveau du taux minimal dû au titre du plan de formation (de 0,9% à 0,2 ou 0,1 voire 0% pour les entreprises de 300 salariés et plus). Cette nouvelle répartition et ces nouveaux taux s’appliqueront à compter de la participation de 2014, collectée en 2015.
Cette loi prévoit également que désormais les OPCA seront les seuls organismes compétents pour collecter la participation de l’employeur à la formation professionnelle continue. Ainsi, à compter du 1er janvier 2015, le financement du CIF (congé individuel de formation) sera également versé aux OPCA et non plus aux OPACIF. Néanmoins ces derniers recevront ensuite les sommes affectées au financement du CIF et collectées par les OPCA.