Professionnels : Généralisation de l'obligation de recourir aux téléprocédures
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L'administration fiscale a mis en ligne sur le site "impots.gouv.fr", un dépliant d'information sur les téléprocédures des professionnels. Il indique notamment les modalités de création de l'espace abonné et rappelle les cas de télétransmission obligatoire.
Création et utilisation de l'espace abonné
Les modalités de création d'un espace abonné pour les professionnels sont modifiées à compter du 8 avril 2014. A partir de cette date, il sera possible de créer son espace selon 2 modalités :
| Accès simplifié | La création d'un espace abonné avec un accès simplifié s'effectue en 2 étapes : 1) Le professionnel créée son espace sur le site impots.gouv.fr, en saisissant son numéro SIREN, son adresse électronique et son mot de passe. 2) Le professionnel recevra de son SIE par courrier un code d’activation permettant de finaliser la création de l'espace abonné. A cette occasion, le professionnel devra saisir ses coordonnées bancaires. |
| Accès en mode expert | Les personnes agissant pour le compte d’une ou plusieurs entreprises (les cabinets d'expertise comptable notamment) devront saisir sur le site impots.gouv.fr les identifiants de ces entreprises (numéro SIREN, adresse électronique, mot de passe et coordonnées). Ils devront ensuite sélectionner les services proposés et transmettre les documents d’adhésion au SIE de l'entreprise concernée pour validation. |
La création de l'espace abonné permet ensuite aux professionnels de télédéclarer et/ou télépayer la plupart des impôts et taxes :
- la TVA (télédéclaration, télérèglement, télétransmission des demandes de remboursement)
- la CVAE (télétransmission et télépaiement)
- les déclarations de résultats et liasses fiscales (télétransmission)
- l'impôt sur les sociétés (télépaiement).
L'obligation de recourir aux téléprocédures
Actuellement, les téléprocédures sont obligatoires dans les cas suivants :
| Entreprises soumises à IS | Entreprises non soumises à l'IS dont le chiffre d’affaires excède 80.000 € |
| - TVA : déclarations, règlements et demandes de remboursement de crédit de TVA - paiement de la taxe sur les salaires -déclarations de résultats - règlements d'IS - déclarations n°1330-CVAE - règlements de CVAE - CFE (télérèglement ou prélèvement mensuel ou prélèvement à l’échéance) | - TVA : déclarations, règlements et demandes de remboursement de crédit de TVA -déclarations de résultats (à compter des échéances de mai 2014) - déclarations n°1330-CVAE (à compter des échéances de mai 2014) - règlements de CVAE - CFE (télérèglement ou prélèvement mensuel ou prélèvement à l’échéance) |
En outre, pour la taxe foncière dont les paiements sont supérieurs à 30.000 €, l’utilisation du paiement direct en ligne ou du prélèvement à l’échéance ou mensuel est obligatoire.
Nous rappelons qu'à compter du 1er octobre 2014, l'obligation de télédéclarer ou télérégler la TVA sera généralisée à toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition, quel que soit leur niveau de chiffre d'affaires.
A cette même date, ces entreprises auront également l’obligation d’utiliser le télérèglement, le prélèvement à l’échéance ou le prélèvement mensuel pour le paiement de la CFE.
La généralisation des télétransmissions à toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition concerne également les déclarations de résultats et les déclarations n°1330-CVAE à compter des échéances de mai 2015.