TVA à 7% pour les travaux réalisés en extérieur jusqu'au 1er avril 2014

L'administration fiscale indique (actualité BOFIP du 19 mars 2014) que les travaux réalisés en extérieur peuvent encore bénéficier du taux de TVA à 7% au lieu de 10% pour les paiements dont le solde est facturé avant le 1er avril 2014 et encaissé avant le 15 avril 2014. Cette mesure de tolérance tient compte des intempéries des mois de janvier et février 2014.

​Taux de TVA à 10% pour certains travaux

Depuis le 1er janvier 2014, le taux de TVA de 7% est passé à 10%. Les paiements afférents à des travaux portant sur des locaux à usage d’habitation de plus de deux ans sont notamment concernés. S'agissant de prestations de services, le fait générateur de la TVA intervient lors de la réalisation de la prestation, et l'exigibilité lors du ou des règlements.

En conséquence, les prestations effectuées à compter du 1er janvier 2014 sont soumises au taux de 10%. Néanmoins, le taux de 7% est maintenu pour les encaissements d'acomptes intervenus avant 2014 sur des prestations réalisées en 2014.

L'article 21 de la loi n° 2013-1279 de finances rectificative pour 2013 prévoyait néanmoins une dérogation pour les travaux portant sur des locaux à usage d’habitation de plus de deux ans. Pour ces prestations, le taux de 7% est maintenu aux conditions suivantes :

• les travaux ont fait l’objet d’un devis daté accepté par les deux parties avant le 1er janvier 2014,
• les travaux ont donné lieu à un acompte d'au moins 30% du prix TTC encaissé avant le 1er janvier 2014,
• le solde est facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014.

​TVA maintenue à 7% pour les travaux réalisés en extérieur jusqu'au 1er avril 2014

Une autre dérogation vient d'être publiée par l'administration fiscale pour les travaux portant sur des locaux à usage d’habitation de plus de deux ans (article 21 de la loi n° 2013-1279 de finances rectificative pour 2013), réalisés en extérieur. Afin de tenir compte des intempéries des mois de janvier et février 2014, les paiements dont le solde est facturé avant le 1er avril 2014 et encaissé avant le 15 avril 2014 peuvent bénéficier du taux de TVA à 7% au lieu de 10%.  

Selon l'administration fiscale, sont concernés par cette mesure (Actualité BOFIP du 19 mars 2014 - BOI-TVA-LIQ-50 § 85) :

Sont concernés les travaux portant sur l’enveloppe extérieure du bâtiment (travaux affectant les parois extérieures, la toiture, les menuiseries extérieures, les fondations, les cheminées et installations d’évacuation des eaux pluviales) ainsi que les autres travaux d’extérieur et assimilés éligibles au taux réduit prévu par l'article 279-0 bis du CGI (travaux sur les balcons et terrasses, cours d’immeubles, voies d’accès principales à l’habitation, réseaux et canalisations extérieures, clôtures et portails).

Lire aussi : Article 279-0 bis - Code général des impôts - Légifrance

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028417021&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20140101&oldAction=rechCodeArticle