5 ou 15 mai 2014 : date limite de dépôt des déclarations liées à la CFE et la CVAE
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Plusieurs déclarations relatives à la contribution économique territoriale (CET) doivent être déposées le 5 ou 15 mai 2014 au plus tard, selon les cas.
Déclarations n°1447-M relatives à la CFE
Issue de la réforme de la taxe professionnelle, la cotisation foncière des entreprises (CFE) est une des deux composantes de la contribution économique territoriale. Sont redevables de la CFE toutes les personnes physiques et morales qui exercent une activité professionnelle non salariée au 1er janvier.
La CFE de l'année N a pour base la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés par le redevable pour les besoins de son activité professionnelle à la clôture de l’exercice comptable de l’année N-2.
De manière à actualiser le montant de la valeur locative du bien, une déclaration n°1447-M doit être réalisée en cas de variation de la consistance des locaux à usage professionnels au cours de l’exercice clos en 2013, ou de modifications des éléments des déclarations précédentes. Cette déclaration, qui doit être déposée au plus tard le 5 mai 2014, servira ensuite de base de calcul pour la CFE 2015.
Déclaration n°1329 DEF relative à la CVAE
Seconde composante de la CET, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est due par toutes les personnes physiques et morales qui exercent une activité professionnelle non salariée à titre habituel au 1er janvier, et qui ont un chiffre d'affaires annuel d’au moins 152.500 €. Dans les faits, seules les redevables dont le chiffre d'affaires excède 500.000 € ont une CVAE à payer.
Le montant de la CVAE dépend du chiffre d’affaires pour déterminer le taux de CVAE et de la valeur ajoutée qui sert de base imposable.
Le solde de la CVAE au titre de l’exercice 2013 doit faire l’objet d’une déclaration n°1329 DEF. Ce solde doit obligatoirement être télédéclaré et télépayé au plus tard le 5 mai 2014 en mode EFI ou en mode EDI. Le solde de CVAE est égal à la différence entre la CVAE due au titre de l’exercice clos en 2013 et les acomptes versés en juin et septembre 2013.
La déclaration n°1329 DEF tient également compte de la taxe additionnelle affectée au financement des chambres de commerce et d’industrie (au taux de 6,304% de la CVAE) et de frais de gestion à hauteur de 1%.
Déclaration n° 1330-SD sur la valeur ajoutée et des effectifs salariés
La déclaration n°1330 doit être déposée par toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152.500 €. C'est un outil servant de base pour l’Etat, à la répartition de la CVAE entre les collectivités territoriales.
La déclaration n°1330 nécessite la déclaration des éléments suivants :
- le montant de la valeur ajoutée de l’exercice clos en 2013,
- le détail des établissements et effectifs,
- la liste des lieux d’exercice des salariés employés plus de 3 mois hors de l’entreprise.
En principe, elle doit être déposée au plus tard le 5 mai 2014. Néanmoins, les contribuables utilisant la procédure TDFC ont jusqu'au 15 mai 2004 pour réaliser cette obligation. Nous rappelons que cette procédure dématérialisée est obligatoire pour les redevables de l'IS et pour les entreprises non soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires est supérieur à 80.000 €.