Loi sur la réforme de la formation professionnelle : mesures concernant la taxe d'apprentissage
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L'accord national interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013 réformant la formation professionnelle continue vient d’être transposé dans la loi 2014-288 du 5 mars 2014 (paru au journal officiel le 6 mars). Certaines mesures modifient le fonctionnement de la taxe d'apprentissage.
Moins d'OCTA
L'article 17 de la loi a pour objectif de réduire le nombre d'OCTA (organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage). Ainsi, au niveau national, seuls les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) peuvent être habilités à collecter la taxe d'apprentissage. Au niveau régional, seules les chambres consulaires seront habilitées.
En outre, les entreprises devront verser à un OCTA unique de leur choix la totalité de leur taxe d'apprentissage et de leur contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA).
Mesures relatives à la répartition de la taxe d'apprentissage
Régime actuel
Actuellement, le montant de la taxe d’apprentissage (0,5% de la masse salariale) se décompose en deux quotités :
- le Quota : il correspond à 57% de la taxe d'apprentissage versée en 2014 (assise sur la masse salariale 2013),
- le Barème : il correspond à 43% de la taxe d'apprentissage versée en 2014.
La répartition se réalise ensuite selon les modalités suivantes :
| Taxe d'apprentissage 2014 (0,5% MS) | CDA (0,18% MS) | |||||
| QUOTA (57%) | BAREME (43%) | |||||
| Versement FNDMA (22%) | Concours financier obligatoire aux CFA et quota libre (35%) | Versements aux établissements de formation initiale | Déduction des frais d'accueil des stagiaires | |||
| Cat. A (40%) | Cat. B (40%) | Cat. C (20%) | ||||
Légende : MS : Masse Salariale, Cat. : Catégorie
La loi de finances rectificative pour 2013 a fusionné l'ancienne contribution au développement de l'apprentissage (CDA) à la taxe d'apprentissage. Le taux unique est donc de 0,68% (sauf en Alsace-Moselle : 0,44 %). Cette réforme s'appliquera à compter de la taxe d'apprentissage 2015 (assise sur les salaires de 2014).
Réforme de la répartition de la taxe d'apprentissage
3 catégories annoncées
En outre, le Gouvernement a annoncé son intention dans la prochaine loi de finances de modifier la répartition de la taxe d'apprentissage. Cette dernière serait affectée en distinguant trois catégories :
- une fraction régionale,
- le quota, destiné aux CFA,
- le hors-quota.
La loi de finances rectificative pour 2013 avait déjà proposé cette nouvelle répartition, mais le Conseil constitutionnel avait annulé cet article pour des raisons techniques.
Dans l'attente de la prochaine loi de finances, la loi sur la réforme de la formation professionnelle fixe les plafonds de dépenses suivants (applicables à la taxe d'apprentissage due au titre des rémunérations versées en 2014) :
- pour le Quota (fraction réservée aux CFA) : le plafond de dépenses est fixé à 21 % de la taxe d'apprentissage due,
- pour le Hors quota (dépenses libératoires) : le plafond de dépenses est fixé à 23% de la taxe d'apprentissage due.
Le texte précise que la possibilité d'effectuer des dépenses libératoires sera conditionnée au fait pour l'employeur de s'être acquitté de ses obligations au titre du quota.
Dépenses libératoires
Les dépenses libératoires affectées aux CFA ou aux sections d'apprentissage ne peuvent plus être libératoires au titre du « hors-quota » sauf si le concours obligatoire dû au titre du financement des CFA formant les apprentis de l'employeur est supérieur au quota d'apprentissage (21%). Dans ce dernier cas, l'employeur a la possibilité d'imputer ce surplus sur le « hors-quota ».
En outre, restent libératoires, les dépenses réalisées entre le 1er janvier et le 31 mars 2014 conformément aux règles antérieures à la loi sur la réforme de la formation professionnelle.