Taxe sur les salaires : rectificatif de l'administration
Cet article a été publié il y a 10 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
L’administration fiscale vient de publier sur le site bofip.impots.gouv.fr, un rectificatif concernant le barème de la taxe sur les salaires 2014.
Nouveau barème 2014 de la taxe sur les salaires
L’administration fiscale a corrigé dans son actualité du 27 mars 2014, une erreur relative au barème applicable au titre des rémunérations versées en 2014. Les seuils et taux à prendre en compte sont les suivants :
| Fraction de la rémunération brute annuelle 2014 par salarié | Taux |
| Rémunération ≤ 7.666 € | 4,25% |
| 7.666 € < Rémunération ≤ 15.308 € | 8,50% |
| 15.308 € < Rémunération ≤ 151.208 € | 13,60% |
| Rémunération > 151.208 € | 20% |
Dans la précédente version publiée sur le BOFIP le 22 janvier 2014, les limites étaient fixées à 7.665 €, 15.307 € et 151.198 €. Il ne doit pas être tenu compte de ces seuils.
Nous rappelons que la taxe sur les salaires est due par les employeurs non soumis à TVA ou qui ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires. Le barème est réévalué chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
Abattement
Le montant de l’abattement dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de l’article 1679A du CGI fait également l’objet d’un rectificatif de la part de l’administration. Selon l’actualité BOFIP du 27 mars 2014, l’abattement applicable directement sur le montant de la taxe sur les salaires est porté à 20.161 € au lieu de 20.000 € comme annoncé dans l’actualité BOFIP du 22 janvier 2014.
Modalités de règlement de la taxe sur les salaires
Les modalités de règlements de la taxe sur les salaires ne sont en revanche pas modifiées.
| Rémunérations payées en 2014 | |
| Taxe sur les salaires acquittée en 2013 | Modalités de paiement de la taxe en 2014 |
| Taxe < 4.000 € | Taxe due pour l'année à verser dans les 15 premiers jours de l'année suivante |
| 4.000 € < Taxe < 10.000 € | Taxe due pour le trimestre à verser dans les 15 premiers jours du trimestre suivant |
| Taxe > 10.000 € | Taxe due pour le mois à verser dans les 15 premiers jours du mois suivant |