IR : Plafond d'exonération des locations en meublé

Les produits de la location en meublé d'une partie de l'habitation principale sont exonérés d'impôt sur le revenu pour le bailleur sous certaines conditions, notamment liées au prix du loyer annuel au mètre carré pratiqué. L'administration fiscale vient d'actualiser ces plafonds pour 2014 (actualité BOFiP du 15 avril 2014).

​Conditions d'exonérations des locations en meublé

En principe, les produits des locations en meublé sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels. Néanmoins, une exonération sous conditions est possible pour les personnes qui louent une partie de leur habitation principale.

Les conditions de cette exonération d'impôt sur le revenu sont exposées à l'article 35 bis du CGI :

I. Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve :

- que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale

- et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables.

II. A compter du 1er janvier 2001, les personnes qui mettent de façon habituelle à la disposition du public une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu sur le produit de ces locations lorsque celui-ci n'excède pas 760 € par an.

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​Les plafonds de loyers pour 2014

Une des conditions exposées ci-dessus réside dans la fixation d'un prix de location dans des limites raisonnables. Ces plafonds sont publiés par l'administration et réévalués chaque année au 1er janvier selon l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE. Il existe un plafond spécifique pour la région Ile de France.

Source : http://bofip.impots.gouv.fr (BOI-BIC-CHAMP-40-20 § 160)