15 mai 2014 : date limite de paiement du solde d'IS et des contributions additionnelles
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Depuis 2014, les entités soumises à l'impôt sur les sociétés qui clôturent leur exercice au 31 décembre doivent télédéclarer et télépayer le solde d'IS assis sur le résultat imposable de 2013 ainsi que les contributions additionnelles au plus tard le 15 mai 2014. L'an dernier, la date limite était fixée au 15 avril 2013.
Le solde d'IS
Le solde de l'IS est obtenu en faisant la différence entre le montant de l'IS réellement dû en 2013 et les 4 acomptes d'IS versés en 2013 (en mars, juin, septembre et décembre).
Le montant de l'IS brut 2013 s'obtient en appliquant au résultat imposable le taux d'IS correspondant (33,1/3% sauf bénéfice du taux réduit). Il faut ensuite procéder à l’imputation des éléments suivants (en respectant l’ordre) pour obtenir l'IS 2013 réellement dû :
1) Imputation des créances non reportables et non restituables (crédits d’impôt attachés aux dividendes des sociétés étrangères notamment).
2) Imputation des créances reportables (report en arrière des déficits, réduction d'impôt au titre du mécénat, crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt compétitivité emploi).
3) Imputation des créances reportables et restituables (crédit d'impôt formation, crédit d'impôt famille etc.).
Si l’entreprise dégage un excédent d'acomptes versés par rapport au solde dû, ce montant est imputé sur les soldes des contributions additionnelles éventuellement dus par l'entreprise et le surplus est restitué dans les trente jours de la date de dépôt du relevé de solde. L'entité peut également en demander l’imputation sur les acomptes à venir.
Les contributions additionnelles
Le solde de la contribution sociale sur les bénéfices
Sont imposables à la contribution sociale de 3,3%, les sociétés soumises à l’IS ayant un chiffre d’affaires HT supérieur à 7.630.000 €.
CSB 2013 = (IS 2013 au taux normal et réduit avant crédits d’impôt – 763.000) x 3.3%
4 acomptes de 0,825 % doivent être payés aux mêmes dates que les acomptes de l’impôt sur les sociétés. Le solde de la contribution est obtenu en faisant la différence entre la CSB réellement due en 2013 et les acomptes versés en 2013. Ce solde est exigible avec le solde de l’IS.
Le solde de la contribution exceptionnelle à l'IS
Sont imposables à la contribution exceptionnelle, les sociétés soumises à l’IS ayant un chiffre d’affaires HT supérieur à 250 millions €. La loi de finances pour 2014 a porté le taux d'imposition de 5% à 10,7% à compter des exercices clos au 31 décembre 2013.
Contribution exceptionnelle 2013 = (IS taux normal et réduit avant crédit d’impôt et autres déductions) x 10,7%
Les redevables de cette contribution ont dû effectuer un versement anticipé à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d'IS de l'exercice 2013 soit le 16 décembre dernier en fonction de la contribution estimée au titre de l'exercice. Lors de cet acompte 2013, le taux de la contribution était fixé à 5%.
Le solde de la contribution exceptionnelle s'obtient par différence entre la somme réellement due au titre de 2013 (au taux de 10,7%) et le montant du versement anticipé calculé au taux de 5%.
Le solde de la contribution sur les revenus locatifs (CRL)
Les sociétés soumises à l'IS, sont redevables de la CRL pour un montant de 2,5% des revenus de locations perçus.
Pour les exercices clos au 31 décembre 2013, la CRL a fait l’objet d’un versement d'un acompte unique avec le dernier acompte d'IS de 2013 (versé au plus tard le 16 décembre), égal à 2,5 % des recettes nettes perçues au cours de l'exercice 2012.
Le solde de CRL est obtenu par différence entre la CRL réellement due au titre de 2013 et l'acompte versé en décembre 2013.
Nous rappelons que les crédits d’impôt, la créance née du report en arrière des déficits, ne sont pas imputables sur ces contributions additionnelles.
Déclaration et règlement du solde
Le solde d’IS et des contributions additionnelles sont déterminées par le redevable sur l’imprimé n°2572. Depuis le 1er octobre 2012, toutes les sociétés soumises à l’IS doivent télépayer l’IS e les contributions additionnelles.
Tout retard de paiement du solde donne lieu au versement d’intérêts de retard (0,40% par mois de retard et à une majoration de 5%).
L’entreprise peut demander une compensation entre les divers impôts recouvrés par l’administration fiscale en souscrivant l'imprimé 3516 SD. Un trop versé d’IS peut par exemple être utilisé pour acquitter la TVA.