Déclaration sociale des indépendants : à réaliser avant le 20 mai ou le 10 juin

Les travailleurs indépendants, appelés également TNS pour travailleurs non-salariés, doivent déposer leur DSI (déclaration sociale des indépendants) relative à leurs revenus professionnels de 2013, au plus tard le 20 mai pour les formulaires « papier » ou le 10 juin en cas d’option pour la télédéclaration.

​L’intérêt de la DSI

La DSI doit être souscrite par les TNS. Sont considérés comme tels :

• les entrepreneurs individuels (artisans, commerçants ou professions libérales)
• les gérants non salariés de sociétés : les gérants majoritaires de SARL, et les gérants associés d'EURL sont notamment concernés.

La DSI consiste pour ces travailleurs indépendants à déclarer leurs revenus à la caisse du régime social des indépendants (RSI). Cette déclaration remplace depuis l'an dernier la déclaration commune des revenus (DCR). Nous rappelons que les auto-entrepreneurs sont dispensés de la réalisation de la DSI.

Le RSI va utiliser les données de la DSI pour déterminer l'assiette des cotisations sociales obligatoires (maladie, vieillesse, allocations familiales, CSG et CRDS) dues par les TNS.

Ainsi, la DSI réalisée en 2014 permettra au RSI :

• de calculer les cotisations provisionnelles de 2015,
• de déterminer le montant des régularisations des cotisations versées en 2013 (régularisations appelées en novembre ou décembre).

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​Le contenu de la déclaration

La DSI est composée de deux catégories principales.

​1ère catégorie : les entreprises individuelles et gérants de sociétés soumises à l’IR

Dans le cadre 1, le TNS exerçant une activité imposable à l'IR doit saisir le montant du bénéfice ou du déficit de l’exercice clôturé au cours de l’année 2013 (case XA ou XB) pour les régimes réels. Un cadre spécifique est  prévu pour le régime micro-entreprise.

​2ème catégorie : les gérants majoritaires (sociétés soumises à l’IS) et assimilés

Les personnes concernées sont les associés de sociétés soumises à l’IS, les EIRL ayant opté pour l’IS et les agents généraux et mandataires non salariés des assurances, ayant opté pour le régime des salaires.

Ils doivent déclarer le montant de leur rémunération et une partie de leurs dividendes :

• La rémunération qui doit être déclarée dans la case XG est le montant net, c’est-à-dire après déduction des cotisations sociales personnelles obligatoires et des frais professionnels admis par l'administration fiscale. Changement important par rapport à la DSI de l'an dernier, il n'est plus possible depuis cette année de déduire un abattement forfaitaire de 10% pour frais professionnels, ni les intérêts d'emprunt exposés pour l'acquisition des parts sociales.

• Une quote-part de dividendes perçus par le TNS doit être déclarée depuis cette année dans la case XH. Il s'agit de la fraction des revenus distribués ou d’intérêts de comptes courants d’associés perçus par le travailleur indépendant, son conjoint (ou partenaire) et ses enfants mineurs non émancipés, supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte détenus par ces même personnes.

​Autres rubriques de la DSI

La DSI comprend trois autres rubriques communes aux 2 catégories de TNS :

• les cotisations personnelles obligatoires (rubrique n’°3, case XI) et facultatives (rubrique N°4, case XJ), déduites en 2013. Ces montants vont permettre de déterminer la base imposable aux cotisations obligatoires et à la CSG et CRDS,
• la rubrique n°5 « Autres activités exercées en 2013 » permet aux TNS de déclarer le cas échéant, une activité annexe (exercice d’une activité salariée par exemple).

​Dépôt de la déclaration

La DSI « papier » doit être déposée au plus tard le 20 mai. Les contribuables peuvent opter pour la déclaration en ligne sur  le site « www.net-entreprises.fr". Dans ce dernier cas, le délai de souscription est porté au 10 juin 2014.

Le TNS s'expose à une pénalité de 3% qui peut être portée dans certains cas à 10% en cas de retard de déclaration, ou d’absence de déclaration.