Taux de TVA pour le cinéma : les précisions de l'administration
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Depuis le 1er janvier 2014, le taux de TVA sur les entrées de cinéma est fixé à 5,5%. L'administration fiscale a publié dans le BOFiP (actualité du 29 avril 2014), des commentaires à sujet ainsi que sur la cession des droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques.
TVA sur les droits d'entrée dans les salles de cinéma
Article 278 bis du CGI
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : [...]
G.-Les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques, quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés ;
L'administration fiscale précise (BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-40, §160, actualité du 29 avril 2014) les situations qui ne sont pas éligibles au taux de TVA à taux réduit.
Ainsi, la retransmission d'œuvres cinématographiques dans des lieux autre que les cinémas (stade, théâtre, etc.) ne peuvent bénéficier du taux à 5,5%. Sont également exclus du bénéfice de ce taux réduit, les droits d'entrées dans une salle de cinéma où est projeté un film pornographique ou incitant à la violence.
Les recettes accessoires d'un cinéma (boissons, confiserie etc.) demeurent imposées à leur propre taux de TVA.
TVA sur la cession des droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques
Selon l'article 279 du CGI, les cessions de droits portant sur les œuvres cinématographiques sont soumises au taux de TVA de 10 %.
Sont concernés par ces taux, les droits de représentation, de reproduction, les droits à rémunération pour copie privée. Le taux de TVA est le même quelle que soit les parties au contrat de cession (auteur, éditeur, société de perception et de répartition, etc.).
Ce principe bénéficie toutefois d'une exception exposée au H de l'article 278 bis du CGI :
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : [...]
H.-Les cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles cinématographiques mentionnées à l'article L. 214-1 du code du cinéma et de l'image animée ou dans le cadre de festivals de cinéma.
Sont notamment concernées par ce taux de 5,5% les séances publiques et payantes organisées par des associations sans but lucratif, de séances gratuites et de certaines séances en plein air.