CVAE : la détermination du chiffre d'affaires en cas d'intégration fiscale
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Depuis 2011, pour la détermination du taux d'imposition à la CVAE des sociétés membres d'un groupe intégré fiscalement, il est nécessaire de retenir le chiffre d'affaires du groupe intégré fiscalement, et non celui de la société concernée. L'administration fiscale vient d'apporter des précisions sur ce dispositif (actualité BOFiP du 13 mai 2014).
Principe de calcul de la CVAE en cas d'intégration fiscale
Sont soumises à la CVAE, toutes les personnes physiques et morales qui exercent une activité professionnelle non salariée à titre habituel au 1er janvier et dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de la période de référence est supérieur à 152.500 €. Dans les faits, il s'agit seulement d'un seuil de déclaration, la CVAE est à payer par l'entreprise lorsque son chiffre d'affaires excède 500.000 €.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est obtenue en multipliant la valeur ajoutée de l'entreprise au taux d'imposition de la CVAE. Ce taux d'imposition est calculé selon un barème fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise.
Le I bis de l'article 1586 quater du CGI précise toutefois que s'agissant d'une société membre d'un groupe intégré fiscalement au sens de l'article 223A du CGI, c'est le chiffre d'affaires de ce groupe qui doit être retenu pour la détermination du taux de CVAE, c'est-à-dire, la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres du groupe, qu'elles soient soumises à la CVAE ou non.
Ce texte concerne uniquement les groupes dont la société mère ne bénéficie pas du taux réduit d’impôt sur les sociétés (au taux de 15%).
Ce dispositif, applicable depuis les impositions établies au titre de 2011, a pour objectif d'éviter le démembrement d'une entreprise en plusieurs filiales à faible chiffre d'affaires uniquement dans le but de réduire le taux de CVAE applicable à chaque société et donc de diminuer le montant global de la CVAE.
Les précisions de l'administration
L'administration fiscale vient d'apporter des précisions sur ce dispositif en ce qui concerne l'année d'entrée ou de sortie d'une société d'un groupe fiscalement intégré. Elle indique que la situation de la société soumise à la CVAE, et son appartenance ou non à un groupe fiscal doit être retenue au 1er janvier de l'année d'imposition.
Ainsi, une société membre d'un groupe fiscal au 1er janvier de l'année d'imposition doit retenir pour la détermination du taux de CVAE, le chiffre d'affaires du groupe intégré. Dans le cas où l'entrée dans le groupe est postérieure au 1er janvier, la consolidation du chiffre d’affaires ne s’appliquera qu'à compter de l’année suivante.
L'administration fiscale fournit à ce titre un exemple.
BOI-CVAE-LIQ-10, §83, BOFiP actualité du 13 mai 2014
Un groupe fiscal intégré G, dont la société mère ne bénéficie pas du taux réduit d’impôt sur les sociétés, clôture ses exercices le 31 décembre de chaque année.
Une société A, qui a clos un exercice le 31 décembre N-1, décide d'intégrer le groupe G ; elle en devient membre pour la première fois au titre de l’exercice allant du 1er janvier N au 31 décembre N.
Fiscalement intégrée au 1er janvier N, A retient, pour le calcul du taux effectif de la CVAE due au titre de N, son CA réalisé au cours de l'exercice N augmenté de la somme des CA réalisés au cours de ce même exercice par chacune des autres sociétés membres du groupe G au 1er janvier N.
Une société qui à l'inverse quitte un groupe fiscal au cours d’un exercice est considérée comme sortie du groupe au 1er jour de cet exercice.
BOI-CVAE-LIQ-10, §85, BOFiP actualité du 13 mai 2014
Soit un groupe fiscal intégré G dont les exercices coïncident avec l’année civile (et dont la société mère ne bénéficie pas du taux réduit d’impôt sur les sociétés).
Une société A, membre de G, sort du groupe en raison d’un événement survenu au cours de l’année N. Elle est considérée comme ne faisant plus partie de G au 1er janvier de l’année de sortie N.
A ne retient, pour le calcul du taux effectif de la CVAE due au titre de N, que son propre CA réalisé au titre de son exercice clos le 31 décembre N.
Corrélativement, pour la détermination du CA consolidé utile au calcul du taux effectif de la CVAE due au titre de N, les sociétés membres de G ne retiennent pas le CA réalisé par A au titre de son exercice clos le 31 décembre N.