Projet de loi de finances rectificative pour 2014
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Le conseil des ministres a adopté le 11 juin le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2014. L'esprit du projet s'inscrit dans le Pacte de responsabilité et de solidarité. L'annonce du 1er ministre relative à la réduction d'impôt sur le revenu pour les ménages à revenus modestes est notamment présente dans ce texte. Le PLFR 2014 prévoit en outre une suppression de la contribution exceptionnelle à l'IS pour 2016 et une réforme de la taxe d'apprentissage. L'Assemblée nationale discutera le texte à partir du 23 juin.
Réduction d'IR pour les ménages à revenus modestes
Conformément aux annonce du 1er ministre Manuel Valls, le PLFR 2014 prévoit une réduction exceptionnelle de l'IR 2014 sur les revenus de 2013 pour les foyers fiscaux aux revenus modestes. Cette réduction pourrait s'élever jusqu'à 350 € pour une personne seule ou 700 € pour un couple.
Cette réduction d'IR exceptionnelle concernerait les contribuables dont le revenu imposable est inférieur à 14.145 € pour un célibataire et 28.290 € pour un couple plus 3.536 € par enfant à charge. Le montant de la réduction serait dégressif pour les contribuables dont le revenu est légèrement supérieur à 1,1 SMIC.
Suppression de la contribution exceptionnelle d'IS pour 2016
Sont soumis à la contribution exceptionnelle, les sociétés soumises à l'IS réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions €. La loi de finances pour 2014 avait porté le taux de cette contribution de 5% à 10,7%.
A l'origine, elle devait être supprimée pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015. L'article 5 de la loi de finances rectificative pour 2014 propose une prorogation de la durée de cette contribution jusqu'aux exercices clos au 30 décembre 2016.
Réforme de la taxe d'apprentissage
L'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2014 poursuit la réforme de la taxe d'apprentissage. La loi de finance rectificative pour 2013 avait fusionné la taxe d'apprentissage et la contribution au développement de l'apprentissage (d'où un taux global de 0,68%).
Le texte du PLFR 2014 finalise la répartition de la taxe d'apprentissage :
- le "quota" destiné au financement des CFA (centres de formation des apprentis) représenterait 21% de la taxe,
- le "hors quota" (ou barème) pour les formations initiales en dehors de l'apprentissage serait fixé à 23% de la taxe,
- la « fraction régionale pour l'apprentissage », représenterait 56 % de la taxe d'apprentissage.
Enfin, le "bonus alternance" concernant les entreprises d'au moins 250 salariés embauchant plus de 4% de son effectif en alternance serait transformé en réduction d'impôt déductible de la taxe d'apprentissage.