Factures : même facultatives les mentions erronées sont sanctionnées

Le code général des impôts prévoit une amende en cas d'omission ou d'une exactitude relative à une mention obligatoire d'une facture. Le Conseil d'Etat vient de préciser dans son arrêt du 21 mai 2014 que cette amende s'appliquait également en cas d'inexactitude relative à une mention facultative.

​La règlementation de la facture selon le CGI

Les articles 289 et 290 quinquies du CGI évoquent les obligations légales des parties relatives à l'établissement d'une facture. Nous précisons que le II de l'article 289 fait notamment référence au décret n°2013-346 publié au journal officiel le 25 avril. Ce texte met à jour l'ensemble des mentions obligatoires devant être présentes sur la facture. L'obligation d'indiquer l'identification des parties, les données concernant les biens livrés ou les services rendus et les informations relatives à la TVA sont notamment rappelées.

Extrait Art 289 du CGI

I.-1. Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers [...]

3. La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services.[...]

4. L'assujetti doit conserver un double de toutes les factures émises. [...]

II.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures. Ce décret détermine notamment les éléments d'identification des parties, les données concernant les biens livrés ou les services rendus et celles relatives à la détermination de la taxe sur la valeur ajoutée. [...]

IV.-Les montants figurant sur la facture peuvent être exprimés dans toute monnaie, pour autant que le montant de taxe à payer ou à régulariser soit déterminé en euros en utilisant le mécanisme de conversion prévu au 1 bis de l'article 266.

​Les sanctions prévues par le CGI en cas d'erreur dans la facture

Les sanctions en cas d'omission ou d'inexactitude relatives aux mentions obligatoires devant être présentes dans la facture sont précisées au II de l'article 1737 du CGI :

II.-Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne lieu à l'application d'une amende de 15 €. Toutefois, le montant total des amendes dues au titre de chaque facture ou document ne peut excéder le quart du montant qui y est ou aurait dû y être mentionné.

​Les précisions du Conseil d'Etat

En dehors des mentions obligatoires, d'autres mentions facultatives peuvent être présentes sur la facture.

Ainsi, nous rappelons qu'en cas d’option exercée par les prestataires de services pour le paiement de la TVA d'après les débits , malgré le fait que  l'indication de cette option ne soit plus obligatoire, l'administration fiscale conseille aux entreprises placées dans cette situation de maintenir cette mention pour la bonne information de leurs clients (pour la déduction de la TVA).

Dans l'arrêt n°364610 du 21 mai 2014, le Conseil d'Etat précise que l'amende prévue au II de l'article 1737 du CGI (15 € par omission ou inexactitude plafonnée à 25% du montant de la facture) s'applique en cas d'omission ou d'inexactitude relative aux mentions obligatoires ou facultatives.

Dans l'affaire concernée par l'arrêt du Conseil d'Etat, une société a fait apparaître sur ses factures l'option pour l'exigibilité de la TVA selon les débits alors qu'elle n'a pas exercé cette option. Selon cette décision, la société concernée est redevable de l'amende évoquée ci-dessus même si l'indication de cette option est une mention facultative.