Agents généraux d'assurance : adhésion à un CGA pour les activités commerciales

L'administration fiscale vient de préciser dans sa doctrine (actualité BOFiP du 10/06/2014), la situation fiscale des agents généraux d'assurance lorsqu'ils réalisent concurremment à leur activité, des opérations de courtages relevant des bénéfices industriels commerciaux.

​Agents généraux d'assurance : option pour les BNC ou les traitements et salaires

Les agents généraux d'assurance exercent une activité qui relève en principe, au niveau de l'impôt sur le revenu, de la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux).

Néanmoins, l'article 93, 1 ter du code général des impôts permets aux agents généraux d'assurance d'opter pour la déclaration de leurs revenus pour le régime des traitements et salaires.

​Tolérance rapportée pour les opérations commerciales accessoires

Lorsque l'agent général d'assurance réalise en parallèle de son activité principale des opérations de courtage d'assurances qui relèvent du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), l'administration fiscale tolère que ces derniers soient déclarés dans la catégorie BNC à condition que ces opérations commerciales représentent moins de 10% de leur activité non commerciale. L'administration fiscale tolère également que l'agent adhère à une association agrée pour l'ensemble de ces revenus (BOFiP, § 330 du BOI-DJC-OA-20-30-10-10).

Cette mesure de tolérance est rapportée dans la nouvelle doctrine de l'administration fiscale (BOFiP actualité du 10 juin).

​Une tolérance non applicable en cas d'option pour les traitements et salaires

Cette nouvelle doctrine précise en outre la situation de l'agent général d'assurance réalisant également des opérations de courtage d'assurances et optant pour l'imposition de ses revenus non commerciaux dans la catégorie des traitements et salaires.

L'administration fiscale précise dans ce cas, que les revenus commerciaux (courtage d'assurances) ne peuvent intégrer la catégorie des traitements et salaires, et doivent être imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Dans cette situation, l'agent général peut à la fois adhérer à une association de gestion agrée pour ses revenus non commerciaux et à un centre de gestion agréé pour ses revenus commerciaux de manière à bénéficier pour ces deux catégories de l'absence de majoration du bénéfice imposable de 25%.

Actualité BOFiP du 10/06/2014 (BOI-DJC-OA-20-30-10-10)

La présente mise à jour a pour objet de préciser que l'option prévue au 1 ter de l'article 93 du CGI n'a pas pour effet d'agréger les courtages et rémunérations accessoires se rattachant à la profession d'agent général d'assurance aux revenus non commerciaux imposables selon les règles des traitements et salaires. Dans cette situation, l'agent général d'assurance peut donc adhérer à un centre de gestion agréé à raison de ces revenus commerciaux et à une association agréée à raison des revenus non commerciaux imposés selon le régime des traitements et salaires.

Lire aussi : Article 93 - Code général des impôts - Légifrance

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028434714&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20140101&fastPos=3&fastReqId=1880593984&oldAction=rechCodeArticle