Cotisations TNS : obligation de dématérialisation
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A compter du 1er octobre 2014, les cotisations des travailleurs non-salariés devront déclarer et régler leurs cotisations TNS par moyen dématérialisé en cas de dépassement de certains seuils. La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite "loi Pinel", a été promulguée le18 juin 2014. Ce texte modifie les règles d'appréciation des seuils de dématérialisation.
Obligation de dématérialisation pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro social
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit l'obligation pour les non-salariés, en cas de dépassement de certains seuils fixés par décret, de déclarer et régler leur cotisations par moyen dématérialisé. En conséquence, le décret 2014-628 du 17 juin 2014 a fixé cette obligation au 1er octobre 2014.
Selon le I de l'article D.133-17 du code de la Sécurité sociale, pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro social, l'obligation de dématérialisation s'impose aux indépendants lorsque le montant annuel définitif de cotisations dont ils sont redevables excèdent 25.000 €. Le décret du 17 juin 2014 a abaissé ce seuil pour les cotisations versées en 2015. Si les cotisations sociales définitives dues au titre de 2014 excèdent 10.000 €, le travailleur indépendant est soumis à l'obligation de dématérialisation pour les cotisations versées en 2015.
Ce décret risque fort de ne jamais s'appliquer. En effet, la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises précise que ce seuil de dématérialisation sera déterminé pour 2015 en fonction du revenu d'activité du professionnel et non en fonction du montant des cotisations. Le montant du seuil devra prochainement être fixé par décret.
Obligation de dématérialisation pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro social
Pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro social, le seuil d'obligation de déclaration et de règlement des cotisations par moyen dématérialisé est fixé en fonction du dernier chiffre d'affaires annuel déclaré. Ainsi, au 1er octobre 2014, le travailleur indépendant est soumis à l'obligation de dématérialisation si ce chiffre d'affaires dépasse la moitié du seuil d'éligibilité au régime fiscal des micro-entreprises, soit pour 2014 :
- 41.100 € pour les activités de ventes de marchandises ou de fournitures de logement (soit 82.200/2)
- 16.450 € pour les activités de prestations de services dont les activités libérales relevant des BNC (soit 32.900/2).
La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises indique que ces seuils seront prochainement modifiés et fixés par décret. Deux seuils distincts seront mis en place :
- un seuil pour les auto-entrepreneurs réglant des cotisations minimales : ces dispositions s'appliqueront à compter du 1er janvier 2015,
- un seuil pour les auto-entrepreneurs ne réglant pas de cotisations minimales : ces dispositions s'appliqueront à partir d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2016.
L'article 26 I de la loi Pinel précise en outre que les auto-entrepreneurs devront désormais déclarer par voie dématérialisée la création de leur entreprise auprès du centre de formalités des entreprises (CFE), dans le but d'améliorer la prise en compte immédiate de cette situation par le régime social des indépendants (RSI) . Un décret fixera les conditions de cette déclaration.