CFE : suppression de l'envoi postal des avis d'imposition

Les contribuables professionnels soumis à l'obligation de payer par un moyen dématérialisé la CFE ne reçoivent plus d'avis d'acompte et d'imposition par voie postale. Pour consulter le montant de son échéance, ils doivent se rendre sur leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. L'administration fiscale vient de commenter ces dispositions sur le site bofip.impots.gouv.fr (actualité du 24 juin 2014).

​L'obligation de paiement par voie dématérialisée

​Modalités de paiement à compter du 1er octobre 2013

Nous rappelons qu'à compter du 1er octobre 2013, les acomptes et soldes de CFE ainsi que ses taxes additionnelles (taxes pour frais de CCI et chambres des métiers et de l'artisanat, frais de gestion) doivent obligatoirement être payés par un moyen dématérialisé (télérèglement ou prélèvement mensuel ou prélèvement à l'échéance) :

• si le chiffre d'affaires HT de l'entreprise redevable réalisé au titre de l'exercice précédent a excédé 80.000 €
• ou si l'entreprise est soumise à l'IS (impôt sur les sociétés), quel que soit son chiffre d'affaires.

Ainsi, les établissements dont l'entreprise non soumise à l'IS réalise un chiffre d'affaires HT inférieur ou égal à 80.000 € au titre de l'exercice précédant peuvent également utiliser les moyens de paiement traditionnels (numéraire pour les créances inférieures ou égales à 300 €, chèque, TIP, prélèvement mensuel ou à l'échéance, télérèglement). Le virement ne peut en revanche être utilisé.

​Modalités de paiement à compter du 1er octobre 2014

A compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprises devront acquitter leur CFE par un moyen de paiement dématérialisé. Cette obligation entrera en vigueur pour le solde de la CFE 2014, à payer au 15 décembre 2014 par l'un des 3 moyens suivants :

• adhésion au prélèvement mensuel (date limite : 30 juin 2014)
• adhésion au prélèvement à l'échéance (date limite : 30 novembre 2014)
• le télérèglement en ligne est également possible jusqu'à la date limite de paiement.

​Réception de l'avis uniquement par voie dématérialisée

L'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2012 a modifié les modalités d'envoi de l'avis de CFE. Les entreprises dont l'obligation de paiement de la CFE par télérèglement ou prélèvement est née l'année précédent l'envoi du rôle, reçoivent désormais leur avis d'acompte et d'imposition uniquement par voie dématérialisée via leur espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr.

Article L253 du livre des procédures fiscales modifié par l'article 43 de la LFR 2012

Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs ou, pour les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune relevant des dispositions du 2 du I de l'article 885 W du code général des impôts, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code.[...]

Par dérogation au premier alinéa du présent article, les avis d'imposition issus du rôle primitif de cotisation foncière des entreprises et de ses taxes additionnelles, d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et de sa contribution additionnelle, ainsi que leur acompte, sont disponibles exclusivement sous forme dématérialisée dans le compte fiscal en ligne des contribuables dont l'obligation mentionnée au 3 de l'article 1681 sexies ou l'obligation de payer par téléréglement est née au plus tard l'année précédant l'émission du rôle.

BOFiP, actualité du 24 juin 2014, BOI-REC-PRO-20-20, §20

Le contribuable professionnel qui a l'obligation de recourir à un moyen de paiement dématérialisé au 1er octobre 2013 ne reçoit plus ses avis d'acompte et d'imposition par voie postale. Il doit se rendre dans son espace professionnel, préalablement aux échéances de paiement des 15 juin (acompte) et 15 décembre (solde) afin de consulter ses avis.