Projet de loi sur la transition énergétique : un nouveau crédit d'impôt annoncé

Le projet de loi de programmation de la transition énergétique pour la croissance verte, présenté par Ségolène Royale devrait être validé en Conseil des ministres ce mercredi 30 juillet 2014. Le texte prévoit notamment un crédit d'impôt au taux unique de 30% pour les particuliers réalisant certains travaux.

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​Un projet comprenant de nouveaux objectifs et de nouvelles mesures

Ségolène Royal, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a présenté une première fois ce projet de loi en Conseil des ministres le 18 juin. Après avoir fait l'objet d'un examen pour avis du CNTE (Conseil­ national de la transition énergétique), du Cese (Conseil économique, social et environnemental) et du Conseil d’Etat, sans modification majeure du texte initial, le projet devrait être validé aujourd'hui en Conseil des ministres.

Le texte fixe une série de nouveaux objectifs :

• réduire les émissions de gaz à effets de serre de 40 % en 2030 par rapport à 1990,
• réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à 2012,
• réduire la consommation des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à 2012,
• porter à 32 % de la consommation finale d'énergie, la part des énergies renouvelables en 2030 (contre 13,7 % en 2012),
• porter la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025.

Plusieurs mesures sont ainsi prévues pour tenir ces objectifs dont :

• la relance de l'éco-prêt à taux zéro avec un allègement des procédures pour débloquer les financements
• la création d'un fonds de garantie pour la rénovation énergétique pour permettre de faire distribuer par les banques des nouveaux prêts moins coûteux pour les ménages, mais également pour la rénovation énergétique des bâtiments des TPE et PME,
• la mise en place d'une aide à la reconversion des véhicules très polluants (diesel norme Euro 2 et 3) en complément du bonus écologique
• le doublement du volume de prêts de BPI France aux énergies renouvelables
• le renforcement des allègements d'impôts pour le développement durable.

​Le crédit d'impôt développement durable

Actuellement, certaines dépenses en faveur du développement durable dans la résidence principale, comme les travaux d'isolation, permettent aux particuliers de bénéficier d'un crédit d'impôt.

Avant 2014, en fonction des travaux réalisés, le taux du crédit d'impôt s'élevait de  10 à 32% (le plus souvent, 15%) pour une action seule, et de 18 à 40% en cas de bouquet de travaux.

Pour les dépenses de travaux payées à compter du 1er janvier 2014, il n'existe plus que 2 taux applicables pour la détermination du crédit d'impôt :

• 15% pour les dépenses réalisées en action seule
• 25% pour les dépenses réalisées dans le cadre d’un bouquet de travaux.

Le projet de loi de programmation de la transition énergétique pour la croissance verte prévoit une simplification et un renforcement de ces allègements d’impôts pour les dépenses payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015. Le taux du crédit d'impôt serait porté à 30% qu'il y ait une seule opération ou un bouquet de travaux.

Le projet loi devrait être discuté à l'Assemblée nationale à partir du 1er octobre prochain.