Déclaration sur les prix de transfert : date de dépôt reportée au 20 novembre 2014

La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a mis en place une obligation déclarative en matière de prix de transfert. L'administration fiscale (actualité impots.gouv.fr du 2 juillet 2014) vient de reporter le délai de dépôt de cette déclaration au 20 novembre 2014.

​La nouvelle déclaration sur les prix de transfert

L'article 223 quinquies B du CGI, créé par l'article 45 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière oblige les entreprises concernées à déposer une déclaration en matière de prix de transfert.

Le prix de transfert est le prix fixé pour les échanges entre sociétés d'un même groupe. Le danger pour les administrations fiscales est de voir un groupe fixer ces prix de vente selon des considérations fiscales, sans respecter le principe de pleine concurrence, de manière à positionner le bénéfice dans un pays à faible imposition.

Cette obligation déclarative est mise place pour les entreprises ayant déposé une déclaration de résultats à compter du 8 décembre 2013. La déclaration doit notamment décrire la politique de détermination du prix de transfert retenue ainsi que les modifications intervenues au cours de l'exercice.

Article 223 quinquies B du CGI

Les personnes morales établies en France et mentionnées à l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales sont tenues de fournir, dans le délai de six mois qui suit l'échéance prévue au 1 de l'article 223, les documents suivants :

1° Des informations générales sur le groupe d'entreprises associées :

a) Une description générale de l'activité déployée, incluant les changements intervenus au cours de l'exercice ;

b) Une liste des principaux actifs incorporels détenus, notamment brevets, marques, noms commerciaux et savoir-faire, en relation avec l'entreprise ;

c) Une description générale de la politique de prix de transfert du groupe et les changements intervenus au cours de l'exercice ;

2° Des informations spécifiques concernant l'entreprise :

a) Une description de l'activité déployée, incluant les changements intervenus au cours de l'exercice ;

b) Un état récapitulatif des opérations réalisées avec d'autres entreprises associées, par nature et par montant, lorsque le montant agrégé par nature de transactions excède 100 000 € ;

c) Une présentation de la ou des méthodes de détermination des prix de transfert dans le respect du principe de pleine concurrence en indiquant la principale méthode utilisée et les changements intervenus au cours de l'exercice.

Nous rappelons que cette obligation concerne les personnes morales établies en France dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes ou l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 millions € (I de l'article L13 AA du livre des procédures fiscales).

​Délai reporté au 20 novembre 2014

Le texte prévoit le dépôt d'une déclaration sur les prix de transfert dans le délai de 6 mois qui suit la date de dépôt de la déclaration de résultats. Les premiers dépôts auraient dû intervenir à compter du 8 juin 2014.

Afin de simplifier les modalités de dépôt de cette déclaration, l'administration fiscale a annoncé le report de ce délai. Les entreprises tenues de déposer cette déclaration entre juin et novembre 2014, ont jusqu'au 20 novembre 2014 pour procéder à cette obligation.