Nouveaux crédits d'impôt pour investissements dans les DOM : report de l'entrée en vigueur

Les nouveaux crédits d'impôt en faveur des investissements dans le secteur productif et du logement social réalisés dans les DOM (départements d'outre-mer) devaient entrer en vigueur au 1er juillet 2014. L'administration fiscale vient d'annoncer un report de cette date, dans l'attente de la fin de l'examen du texte par la Commission européenne.

​Les nouveaux crédits d'impôt pour investissements dans les DOM

L’article 21 de finances pour 2014 a créé deux nouveaux crédits d'impôt en faveur de la réalisation d'investissements dans les DOM :

• Le crédit d'impôt pour investissements productifs (article 244 quater W du CGI) : il concernera les entreprises réalisant des investissements productifs neufs définis à l'article 199 undecies B du CGI. Le taux du crédit d'impôt est fixé à 38,25% pour les entreprises transparentes fiscalement (associés soumis à IR pour la quote-part de bénéfices) et 35% pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.
• Le crédit d'impôt en faveur du logement social (article 244 quater X du CGI)  : il concerne les bailleurs sociaux louant des logements neufs. Le taux de ce crédit d'impôt est fixé à 40%.

Ces 2 crédits d'impôt concernaient initialement les investissements réalisés entre le 1er juillet 2014 et le 31 décembre 2017.

​Examen de conformité par la Commission européenne

L'administration fiscale (actualité impots.gouv.fr du 30 juillet 2014) vient d'annoncer un report de l'entrée en vigueur de ces deux mesures jusqu’à la décision de la Commission européenne. Cette dernière examine actuellement leur conformité avec le droit communautaire.

Actualité impots.gouv.fr du 30 juillet 2014 :

L’entrée en vigueur des dispositions de l’article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, initialement prévue au 1er juillet 2014, est reportée, la Commission européenne poursuivant l’examen de leur conformité avec le droit communautaire.

Ainsi la mise en œuvre des nouveaux crédits d’impôt prévus aux articles 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts (CGI) en faveur de la réalisation d’investissements dans les départements d’outre-mer dans le secteur productif et en faveur du logement social est différée jusqu’à la décision attendue de la Commission.

Afin d’assurer la continuité d’application des dispositions d’aide fiscale à l’investissement outre-mer des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies et 217 duodecies du CGI, la Commission européenne a admis leur prorogation dans leur versionantérieure à la loi de finances pour 2014 jusqu’à la date de sa décision autorisant la réforme et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2014.

Il est rappelé que la Commission européenne avait déjà validé l’application de ces dispositifs jusqu’au 30 juin 2014.
La prorogation accordée par la Commission pour la période du 1er juillet 2014 jusqu’au 31 décembre 2014 est cependant soumise au respect des nouveaux plafonds d’intensité d’aide fixés dans les lignes directrices concernant les aides à finalité régionale pour la période 2014-2020.

Les nouveaux plafonds d'intensité évoqués ci-dessus correspondent à la division entre les subventions et aides publiques accordées à un investissement et le montant de cet investissement. Les taux plafonds sont fixés en fonction de la taille de l'entreprise et du DOM concerné.