CVAE : la déclaration 1330 obligatoire pour toutes les entreprises
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Les entreprises n'ayant qu'un seul établissement doivent désormais déposer la déclaration CVAE n°1330. L'administration fiscale vient en conséquence de modifier sa documentation (actualité BOFiP du 1er juillet 2014).
Dépôt obligatoire de la 1330 même pour les entreprises ayant un établissement unique
Pour les exercices clos avant le 31 décembre 2013, les entreprises ne disposant que d'un seul établissement au sens de la CFE (cotisation foncière des entreprises) pouvaient s'abstenir de déposer la déclaration n°1330-CVAE-SD à condition qu'aucun de ses salariés n’ait exercé une activité en dehors de l’entreprise plus de 3 mois. Dans ce cas, les entreprises concernées devaient intégrer ces informations (chiffres d’affaires et valeur ajoutée) dans la déclaration de résultats.
Cette mesure de simplification est supprimée à compter des exercices clos au 31 décembre 2013.
Désormais, toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 152.500 € ont l'obligation de souscrire la déclaration n° 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14 030) au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai. La dernière déclaration devait être déposée au plus tard le 5 mai 2014. L'envoi par procédure T.D.F.C. pouvait toutefois être réalisé jusqu'au 20 mai 2014 pour les entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre. La télétransmission est obligatoire pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 500.000 €.
Le contenu de la déclaration 1330
Contrairement aux imprimés n°1329, la déclaration n°1330-CVAE n’a pas pour objectif d’imposer les redevables de la CVAE. Elle permet à l’Etat, de répartir le produit de la CVAE entre les collectivités territoriales. Néanmoins, le dépôt de cette déclaration demeure obligatoire sous peine de s'exposer à une amende en cas de manquement, d’erreur, ou d’omission de 200 € par salarié concerné dans la limite de 100.000 €.
La déclaration 1330 doit être déposée même pour les activités exonérées de CVAE.
La déclaration nécessite de compléter les éléments suivants :
- Montant de la valeur ajoutée du dernier exercice clos
- Détail des établissements et effectifs
- Liste des lieux d’exercice des salariés employés plus de 3 mois hors de l’entreprise (exemples : chantiers, salariés mis à disposition d’autres entreprises).
Dans la 2ème partie de la déclaration, il est nécessaire de répartir les effectifs entre les établissements de l'entreprise (cadre A) ou les lieux d’exercice hors de l’entreprise, plus de 3 mois (Cadre B).
Dans ce décompte, chaque salarié compte pour une unité.