Modification de la réglementation applicable aux organismes de gestion agréés

Le décret du 15 novembre 2013 a modifié la réglementation des CGA, AGA et professionnels de l'expertise comptable conventionnés. L'administration fiscale a en conséquence mis à jour sa documentation (actualité BOFiP du 8 juillet 2014).

​Exigences renforcées pour les organismes agréés

Ledécret n° 2013-1034 du 15 novembre 2013 relatif aux centres de gestion agréés (CGA) et associations de gestion agréés (AGA) et aux professionnels de l'expertise comptable modifie la réglementation qui leur est applicable.

Les exigences en matière de respect des obligations fiscales  par leurs dirigeants et administrateurs sont renforcées pour la délivrance des certificats mentionnés aux articles 371 D (pour les CGA et AGA) et 371 bis B de l'annexe II au CGI (pour les professionnels de l'expertise comptable conventionnés).

Article 371 D du CGI

Les centres doivent établir, par la production de certificats délivrés par l'administration fiscale sur demande des intéressés, que les personnes qui les dirigent ou les administrent ont respecté leurs obligations déclaratives et de paiement en matière fiscale pendant la période de cinq ans qui précède la demande d'agrément et ne font pas l'objet des mesures prévues à l'article 1750 du code général des impôts ou n'ont pas fait l'objet au cours des cinq dernières années :

D'une condamnation figurant au bulletin n° 2 prévu à l'article 775 du code de procédure pénale, à l'exception des condamnations pour blessures, coups ou homicide involontaires et pour infraction au code de la route ;

D'une amende fiscale prononcée par un tribunal ;

D'une sanction fiscale prononcée par l'administration pour manoeuvres frauduleuses.

NOTA :  Conformément au décret n° 2013-1034 du 15 novembre 2013, article 2 : Ces dispositions s'appliquent aux demandes d'agrément ou de renouvellement d'agrément présentées conformément aux articles 371 F et 371 R de l'annexe II au code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2014.

Pour ces organismes, la procédure d'agrément comporte trois étapes :

• Le dépôt de la demande d'agrément auprès de la direction départementale des finances publiques du département dans lequel l'organisme a son siège. Les certificats mentionnés ci-dessus doivent notamment être déposés.
• L'instruction de la demande d'agrément par l’administration 
• La décision de la commission d'agrément de la région dans le délai de 4 mois. L'agrément initial vaut pour 3 ans.

​Intérêt d'adhérer à un organisme agréé

Les CGA (centres de gestion agréés) et AGA (associations de gestion agréées, pour les professions libérales) apportent de manière générale à leurs adhérents une assistance dans plusieurs domaines. Ils fournissent chaque année à tous leurs adhérents un dossier de gestion sur la situation financière et comptable de l’entreprise.

Mais le principal intérêt de l'adhésion, est d'ordre fiscal. En l’absence d’adhésion à un CGA ou une AGA, le bénéfice imposable (hors micro-entreprises) à l’impôt sur le revenu est majoré de 25%. L’adhésion à un organisme agréé permet aux entreprises d’éviter cette majoration.

Depuis 2010, la dispense de la majoration est également accordée aux clients des professionnels de l’expertise comptable agréés par l’administration, même en l'absence d'adhésion à un CGA ou AGA.

​Autres changements réglementaires

L'actualité du BOFiP du 8 juillet 2014 évoque également d'autres changements réglementaires concernant ces organismes agréés.

Actualité du BOFiP du 8 juillet 2014

De plus, l'obligation du recours au mandat pour la télétransmission des attestations délivrées par les organismes agréés a été supprimée. Enfin, les délais de production des dossiers de gestion et des dossiers de prévention des difficultés économiques et financières ont été harmonisés à neuf mois, quelle que soit la date de clôture de l'exercice comptable concerné.

Par ailleurs, les modifications apportées par le décret n° 2005-1253 du 4 octobre 2005 quant à la compétence décisionnelle de la commission régionale mentionnée à l'article 371 G de l'annexe II au CGI en matière de retrait d'agrément, ont été intégrées dans la doctrine.

Lire aussi : Article 371 G - Code général des impôts, annexe II - Légifrance

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025685997&cidTexte=LEGITEXT000006069569&dateTexte=20120701&oldAction=rechCodeArticle