Adoption définitive de la loi de finances rectificative pour 2014
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La loi de finances rectificative (LFR) pour 2014 a été définitivement adoptée le 23 juillet 2014. Le 6 août le Conseil constitutionnel a rendu une décision favorable à son sujet. En conséquence, elle a fait l'objet d'une publication au journal officiel le 9 août 2014. Nous présentons dans cet article sous forme de tableau, les principales dispositions de ce texte.
| Articles de la LFR2014 | Contenu |
| Article 1er : Réduction exceptionnelle d’impôt sur le revenu en faveur des ménages modestes | Pour l'IR 2014 sur les revenus de 2013, les contribuables les plus modestes bénéficient d'une réduction d'impôt en fonction de leurs revenus et de leur situation de famille. La réduction d'impôt s'élève à :
Dans ces deux cas, les limites de revenus sont majorées de 3.536 € pour chacune des demi-parts suivantes et de 1.768 €, pour chacun des quarts de part suivants. En outre, lorsque ces seuils de revenus (13.795 € et 27.590 €) sont dépassés et n'excèdent pas 13.145 € ou 28.290 (majoré le cas échéant de 3.536 ou 1.768 €), les contribuables bénéficient d'une réduction d'impôt dégressive en fonction du montant des revenus. |
| Article 8 : réforme de la taxe d'apprentissage | L'article 8 de la LFR pour 2014 finalise la réforme de la taxe d'apprentissage :
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| Article 15 : Prorogation d'un an de la contribution exceptionnelle à l'IS | Les sociétés soumises à l'IS qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions € sont redevables de la contribution exceptionnelle à l'IS. Pour les exercices clos entre le 31 décembre 2011 et le 30 décembre 2013, son montant était fixé à 5% de l'IS dû avant imputation des crédits d'impôts. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013, le taux est fixé à 10,7%. L'article 15 de la LFR pour 2014 prolonge la durée de vie de cette contribution. Elle s'applique désormais jusqu'aux exercices clos au 30 décembre 2016 au lieu du 30 décembre 2015 au préalable. |
| Article 23 : Les amendes pour défaut de présentation du fichier des écritures comptables (FEC) sont alourdies | Le défaut de présentation du FEC est désormais sanctionné par une amende de 5.000 € (au lieu de 1.500 € avant) ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d'une majoration de 10 %. |
| Article 28 : reconduction de l'exonération de la taxe d'habitation | Les personnes âgées de condition modeste ont bénéficié en 2013 d'une exonération de la taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public. L'article 28 de la LFR pour 2014 reconduit cette exonération pour 2014. |