Cour des comptes : remise en cause des avantages liés à l'adhésion à un organisme de gestion agréé
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La Cour des comptes a publié le 11 septembre un rapport préconisant de supprimer plusieurs avantages fiscaux liés à l'adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA).
Les avantages actuels de l'adhésion à un OGA
Les OGA sont des organismes constitués conformément à la loi 1901 sur les associations dont l'objectif est d'apporter à leurs adhérents une assistance dans plusieurs domaines. Sous la dénomination OGA, on retrouve notamment les CGA (centres de gestion agréés) et les AGA (associations de gestion agréées, pour les professions libérales).
Ils fournissent à leurs adhérents imposés d’après leur bénéfice réel un dossier de gestion sur la situation financière et comptable de leur entreprise. Les adhérents peuvent également faire établir par ces centres leurs déclarations fiscales. Les OGA peuvent avoir d'autres activités comme la formation. L'adhésion à un CGA permet aux entreprises de bénéficier d'un certain nombre d'avantages fiscaux.
| Avantages fiscaux | Caractéristiques |
| Dispense de la majoration de 25 % du bénéfice imposable | Les bénéfices des entreprises imposables à l’impôt sur le revenu, et adhérant à un OGA évitent une majoration de 25 % de leur bénéfice imposable. |
| Déduction du salaire du conjoint | Le salaire du conjoint de l’exploitant individuel ou des conjoints des associés des sociétés de personne est déductible du bénéfice imposable sans limite. |
| Réduction du délai de reprise | Le délai de reprise de l’administration est réduit à 2 ans au lieu de 3. |
| Réduction d’impôt sur le revenu (IR) | Les adhérents bénéficient d'une réduction d’IR pour frais d’adhésion et de tenue de comptabilité, s’ils satisfont à deux conditions :
La réduction d'IR s’élève à 915 €, dans la limite des dépenses engagées. |
Les entreprises ayant intérêt à adhérer à un OGA (entreprises en dehors de celles soumises à l'IS et en dehors des micro-entreprises) représentent un tiers du nombre des entreprises en France.
Les recommandations de la Cour des comptes
Dans son rapport du 11 septembre, la Cour des comptes a dressé un bilan mitigé de l'action et du dispositif fiscal lié à l'adhésion à un organisme de gestion agréé. La Cour estime notamment que son articulation avec l'action de l'administration fiscale est insuffisante et que l’amélioration de la sincérité fiscale des indépendants liée aux OGA est difficile à établir.
En outre, leur activité engendre des coûts de gestion liés à une structure éparpillée (432 organismes actuellement) qui pourraient ainsi être réduits. Pourtant, ces OGA bénéficient d'une réserve de trésorerie très importante (300 millions € en 2012 soit 120% du chiffre d'affaires). La question du niveau des cotisations payées par l'adhérent est donc légitime, d'autant plus que la variabilité du niveau de ces cotisations est importante (entre 52 € et 942 € avec une moyenne de 200 €).
Ainsi, la Cour des comptes émet 15 recommandations de manière à ce que ces OGA contribuent de manière plus efficace à la régularité des déclarations fiscales de leurs adhérents. Elle préconise notamment la suppression de la plupart des avantages fiscaux liés à l'adhésion, à l'exception de la dispense de la majoration de 25 % du bénéfice imposable. Sont ainsi visées, la déduction du salaire du conjoint, la réduction du délai de reprise de l'administration et la réduction d'impôt sur le revenu.
Extrait rapport de la Cour des comptes du 11 septembre page 17
Rationaliser le réseau des organismes agréés
1. relever progressivement le nombre minimal d’adhérents exigé pour l’agrément ou le renouvellement d’agrément d’un organisme (Décret) ;
Supprimer les avantages fiscaux accessoires
2. supprimer la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un organisme agréé (Loi) ;
3. aligner la situation des adhérents et des non adhérents en matière de déductibilité du salaire du conjoint de l’exploitant (Loi) ;
4. supprimer la réduction du délai de reprise de 3 à 2 ans pour les adhérents d’organismes agréés (Loi) ;
5. supprimer la possibilité de cumul, la première année de l’adhésion à une association agréée, entre l’abattement de 3 % sur les recettes des médecins du secteur 1 et la non majoration (Instruction DGFiP) ; [...]
Les autres recommandations visent à élargir les missions fiscales des OGA et à clarifier les conditions dans lesquelles ils interviennent lorsque l'adhérent fait appel à un expert-comptable.
Le rapport complet (187 pages) de la Cour des comptes est présent à l'URL suivante : https://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Les-organismes-de-gestion-agrees-40-ans-apres