Mayotte : un abattement temporaire prévu pour la taxe foncière

Le 31 mars 2011, Mayotte est devenue, le 5ème département d'outre-mer. Ce nouveau statut implique l'application de la fiscalité française. Mayotte a cependant gardé son autonomie fiscale jusqu'en 2013. L'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 traite les modalités et adaptations nécessaires de cette transposition. L'administration fiscale a commenté ces dispositions en ce qui concerne la taxe foncière (actualité BOFiP du 5 août 2014).

​Une adaptation nécessaire

L'application de la taxe foncière à Mayotte, semble difficile à mettre en place telle qu'elle existe actuellement en Métropole. En effet, environ 20.000 locaux d'habitations ont été édifiés sur l'Ile sur des parcelles relevant du domaine départemental ou de l’État. Elles sont majoritairement occupées à titre de résidence principale par des propriétaires coutumiers.

BOFiP, actualité du 5 août 2014

L'application à Mayotte sans adaptation de la taxe foncière sur les propriétés bâties, due par le propriétaire légal, aurait pu décourager la régularisation des titres de propriété, laquelle a en effet pour conséquence de rendre l'ancien occupant sans titre redevable légal de la taxe.

​Un abattement dégressif sur 5 ans

En conséquence, le 8 ° du I de l'article 16 de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 prévoit dans le département de Mayotte, l'application d'un abattement dégressif sur 5 ans sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Cette mesure, est applicable aux cessions de propriétés réalisées entre le 18 septembre 2013 et le 31 décembre 2016 par une personne publique (Etat, commune, ou département de Mayotte) aux occupants irréguliers des constructions affectées à leur habitation principale. Sont concernées par l'abattement, les cessions de logements occupés à titre d'habitation principale ainsi que leur dépendances tels que les caves ou garages, lorsqu'elles font l'objet pour la première fois de la délivrance d'un titre de propriété.

L'abattement prévu à l'article 1388 sexies du CGI est ainsi fixé :

• 100 % la première année,
• 80 % la deuxième année,
• 60 % la troisième année,
• 40 % la quatrième année
• 20 % la dernière année.

L'abattement s’applique à la base d’imposition de la TFPB. Cette dernière est constituée par la valeur locative cadastrale revalorisée, après abattement de 50 %.

L’abattement prévu à l'article 1388 sexies du CGI s’applique également pour le calcul des taxes additionnelles à la TFPB mais pas à la TEOM (taxe d'enlèvement des ordures ménagères).