Décrets d'application sur la réforme du financement de la formation professionnelle
Cet article a été publié il y a 10 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Le financement de la formation professionnelle continue a été profondément réformé par la loi 2014-288 du 5 mars 2014. Plusieurs décrets d'application (22 août, 10 et 12 septembre) ont récemment apporté plusieurs précisions.
Lire aussi :
Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale
http://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_spad/?base=JORF&orig=REVUE_RF_FH&date=2014-03-05&numero=2014-288%20&etat_initial=JORFTEXT000028683576&etat_maj=LEGITEXT000028685180
Les principales mesures issues de la loi du 5 mars 2014
La loi du 5 mars 2014 modifie les modalités du financement de la formation professionnelle continue. Ainsi à compter de la contribution au développement de la formation professionnelle continue de 2015, collectée en 2016, le nombre de taux de participation en fonction de l'effectif employé passe de 3 à 2.
| Effectif | Contribution à la formation professionnelle continue |
| Entreprises de moins de 10 salariés | Leur taux de contribution est maintenu à 0,55% de la masse salariale. Ce montant doit être versé à l'OPCA désigné par l'accord de branche. |
| Entreprises de 10 salariés et plus | Leur taux de contribution est abaissé à 1% de la masse salariale. Jusqu'en 2014 (collecte 2015), ce taux était fixé :
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Pour les entreprises de 10 salariés et plus, la réduction du taux est surtout due à la diminution du taux relatif au plan de formation interne (de 0,9% à 0,2%, 0,1% ou 0% selon l'effectif de l'entreprise). A compter de la contribution 2015 (collecte 2016), les entreprises ne pourront plus déduire les dépenses relatives aux actions de formation qu'elles financent directement (mécanisme de dépenses libératoires).
En outre, le décret 2014-968 du 22 août 2014 prévoit que les entreprises de 10 salariés et plus pourront conclure un accord collectif valable 3 ans dans lequel ils s'engageront à utiliser au moins une fraction de 0,2% de la contribution pour le financement du CPF (compte personnel de formation) des salariés. Le taux de contribution des entreprises concernées passerait dans ce cas de 1 à 0,8%.
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La date de versement de la contribution maintenue à fin février
Le décret 2014-968 du 22 août 2014 a fixé la date limite de versement de la contribution au développement de la formation professionnelle continue. Les entreprises devront s'acquitter de cette contribution auprès d'un OPCA avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de la laquelle elle est due. L'échéance actuellement applicable est donc maintenue. Pour la collecte 2016 (entrée en vigueur du nouveau dispositif), la date limite sera le 29 février 2016.
Modification du mécanisme de lissage
Le régime actuel de la contribution au développement de la formation professionnelle continue prévoit un mécanisme de lissage du taux pour les entreprises qui dépassent les seuils de 9 et 19 salariés.
Le nouveau dispositif applicable à compter de la contribution 2015 prévoit de maintenir pour les entreprises qui atteignent ou dépassent 10 salariés le taux de 0,55% pour les 3 premières années de franchissement (année du franchissement et les 2 suivantes).
Le décret 2014-968 du 22 août 2014 (article 2) prévoit ensuite une augmentation du taux progressif :
- 4ème année de franchissement du seuil : taux de 0,7%
- 5ème année de franchissement du seuil : taux de 0,9%
- à partir de la 6ème année : taux de 1% (régime "normal").