Déclaration des prix de transfert : le formulaire désormais disponible

L'administration fiscale vient de mettre à disposition, le formulaire 2257-SD relatif à la déclaration des prix de transfert. Les entreprises concernées doivent souscrire cet imprimé pour le 20 novembre 2014.

​La déclaration sur les prix de transfert

La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a créé l'obligation pour certaines entreprises de déposer une déclaration relative aux prix de transfert (I de l'article L13 AA du livre des procédures fiscales).

Le prix de transfert correspond au prix fixé pour les opérations commerciales entre sociétés d'un même groupe. L'administration fiscale est particulièrement vigilante sur leur fixation. Il est, en effet, courant de voir des groupes internationaux déterminer ces prix selon des considérations fiscales afin de placer le bénéfice dans un pays à faible imposition sur les bénéfices.

L'obligation de déclaration concerne :

• les personnes morales établies en France dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes ou l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 millions €,

• les sociétés qui contrôlent ou sont contrôlées par ces entités, quelle que soit leur taille.

​Une déclaration à souscrire pour le 20 novembre 2014

L'article L13 AA du livre des procédures fiscales prévoit le dépôt de cette déclaration sur les prix de transfert dans le délai de 6 mois qui suit la date de dépôt de la déclaration de résultats.

Initialement, l'obligation était mise place pour les entreprises ayant déposé une déclaration de résultats à compter du 8 décembre 2013. Les premières déclarations auraient dues être déposées à compter du 8 juin 2014. L'administration fiscale a néanmoins reporté ce délai.

Pour les entreprises qui devaient déposer cette déclaration entre juin et novembre 2014, la date limite de dépôt est fixée au 20 novembre 2014.

​Contenu de la déclaration

La déclaration sur les prix de transfert est à réaliser sur le formulaire 2257-SD. Elle est disponible sur le site impots.gouv.fr (rubrique "Recherche de formulaires").

La déclaration a pour objectif d'obliger les entreprises concernées à décrire leur politique de détermination des prix de transfert ainsi que les modifications intervenues au cours de l'exercice. Le contenu complet de la déclaration est précisé à l'article 223 quinquies B du CGI.

Article 223 quinquies B du CGI

Les personnes morales établies en France et mentionnées à l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales sont tenues de fournir, dans le délai de six mois qui suit l'échéance prévue au 1 de l'article 223, les documents suivants :

1° Des informations générales sur le groupe d'entreprises associées :

a) Une description générale de l'activité déployée, incluant les changements intervenus au cours de l'exercice ;

b) Une liste des principaux actifs incorporels détenus, notamment brevets, marques, noms commerciaux et savoir-faire, en relation avec l'entreprise ;

c) Une description générale de la politique de prix de transfert du groupe et les changements intervenus au cours de l'exercice ;

2° Des informations spécifiques concernant l'entreprise :

a) Une description de l'activité déployée, incluant les changements intervenus au cours de l'exercice ;

b) Un état récapitulatif des opérations réalisées avec d'autres entreprises associées, par nature et par montant, lorsque le montant agrégé par nature de transactions excède 100 000 € ;

c) Une présentation de la ou des méthodes de détermination des prix de transfert dans le respect du principe de pleine concurrence en indiquant la principale méthode utilisée et les changements intervenus au cours de l'exercice.