BNC : les majorations de retard pour les cotisations sociales non déductibles

L'administration fiscale vient de préciser (actualité BOFiP du 7 octobre 2014) que les indépendants imposés dans la catégorie des BNC ne pouvaient déduire de leur résultat imposable les majorations de retard pour les cotisations sociales.

​Les cotisations sociales normalement déductibles

Les exploitants individuels et les associés de sociétés de personnes imposables dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux) sont soumis à l'impôt sur le revenu sur la base de leur résultat fiscal. Parmi les charges déductible du résultat, les cotisations sociales versées par l'indépendant au titre de son statut TNS (travailleur non salarié) sont en principe déductibles.

Sont déductibles sans limitation, les cotisations d'assurance maladie et maternité du régime obligatoire, ainsi que les cotisation d'allocations familiales, d'assurance invalidité décès et les cotisations versées au  régime obligatoire d'assurance vieillesse de base ou complémentaire.

Sont déductibles dans la limite d'un plafond, les cotisations versées au titre des régimes facultatifs d'assurance vieillesse, de prévoyance ou perte d'emploi dans le cadre d'un contrat loi Madelin ou de régimes facultatifs de sécurité sociale.

L'administration fiscale précise que ces primes et cotisations doivent être dûment justifiées pour pouvoir être déduites du résultat fiscal. A ce titre, les organismes bénéficiaires de ces cotisations pourront établir une attestation justifiant du règlement de ces cotisations ou primes (BOFiP : BOI-BIC-CHG-40-50-30, § 20).

​Les majorations de retard non déductibles

L'administration fiscale précise en outre dans une doctrine récente publiée au BOFiP le 7 octobre 2014 que les majorations de retard dues en cas de retard de paiement des cotisations sociales sont non déductibles car elles ne sont pas nécessaires à l'exercice de la profession. De telles charges doivent alors faire l'objet d'une réintégration extra-comptable.

BOFiP-BNC-BASE-40-60-50-20-§ 10, Actualité du 7 octobre 2014

Remarque : En outre, les majorations de retard payées aux caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales en raison d'un retard de déclaration ou de paiement des cotisations n'ont pas le caractère de dépenses nécessitées par l'exercice de la profession au sens du 1 de l'article 93 du CGI et ne sont donc pas déductibles du résultat imposable.

Lire aussi : Article 93 - Code général des impôts - Légifrance

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028434714&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20140101&fastPos=3&fastReqId=1880593984&oldAction=rechCodeArticle