50 nouvelles mesures de simplification : les mesures fiscales
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Laurent Grandguillaume et Guillaume Poitrinal ont présenté ce jeudi 30 octobre, 50 mesures de simplification pour les entreprises. Nous présentons dans cet article les mesures de simplification fiscale.
Ces 50 nouvelles mesures constituent le 2ème volet des mesures proposées par le conseil de simplification coprésidé par Laurent Grandguillaume et Guillaume Pointrinal. 50 premières mesures avaient déjà été annoncées en avril dernier. Ce 2ème volet, présenté au Palais de l'Elysée en présence du Président de la République et du Premier ministre est réservé aux entreprises.
Trois thématiques principales sont abordées :
Faciliter et accélérer les projets d'aménagement et de construction.
Faciliter l’embauche et la formation. Sécuriser les entreprises par rapport à leurs obligations en matière de droit du travail.
Parmi ces 50 nouvelles propositions, plusieurs mesures concernent les obligations fiscales des entreprises. La 32ème mesure propose ainsi pour les entreprises transparentes fiscalement et clôturant au 31 décembre de regrouper les déclarations fiscales concernant la CVAE, la CA12 et la déclaration de résultat. Certains imprimés comme ceux relatifs au CICE et au crédit d'impôt apprentissage seraient supprimés. D'autres mesures permettent de clarifier l'assiette du CIR (mesure 31) et de davantage automatiser la déclaration de TVS (mesure 44).
Nous reprenons dans le tableau ci-dessous les principales mesures fiscales évoquées dans le rapport du conseil de simplification :
Mesures
Régime actuel
Régime prévu
31.Clarifier l’assiette du crédit d’impôt recherche (CIR)
Les imprécisions et écarts d’interprétation en matière comptable, fiscale et sociale sur les cotisations sociales obligatoires à retenir dans la base du CIR sont sources de nombreux contentieux avec l’administration fiscale. Près de 20.000 entreprises déclarantes sont concernées.
Une instruction fiscale recensera de manière exhaustive l’ensemble des cotisations sociales, en mettant en évidence celles qui sont éligibles au CIR et celles qui ne le sont pas.
Echéance : fin 2014
32. Créer une déclaration fiscale simplifiée
Les entreprises sont tenues de déposer un nombre important de déclarations, ce qui entraîne des transmissions redondantes d’informations. Certaines déclarations qui recoupent des informations données dans le cadre de la déclaration annuelle de résultat doivent être déposées séparément et à des dates différentes.
Pour les entreprises assujetties à l'IR et celles qui clôturent leurs comptes au 31décembre, soit cinq entreprises sur six, les déclarations de la CVAE et la CA12 (déclaration de TVA pour les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition) seront alignées sur celles de l’IS et de la déclaration de résultat, sans modification des dates de prélèvement. Ce regroupement permettra aux entreprises de remplir simultanément ces déclarations se rapportant au même exercice comptable.
Les déclarations pour les crédits d’impôt ou réductions d’impôts suivants seront supprimées : CICE, mécénat (19.000 déclarations), apprentissage (180.000 déclarations), formation des dirigeants d’entreprise (90.000 déclarations), rachat d’une entreprise par les salariés, dépenses de production d’œuvres cinématographiques, production d’œuvres phonographiques.
Echéance : 1er semestre 2015
33. Améliorer la lisibilité des nouveaux textes fiscaux en harmonisant les termes et notions utilisées
Les termes et notions utilisés par un régime fiscal n’ont pas toujours un sens identique à celui applicable dans d’autres branches du droit, voire pour d’autres régimes fiscaux.
Les projets de texte fiscaux devront utiliser les définitions communes déjà existantes.
Echéance : immédiat
44. Déclarations fiscales
Calculer automatiquement certaines données de la démarche «Déclaration de taxe sur les véhicules de sociétés»
Cette démarche permet aux sociétés redevables de la taxe sur les véhicules de sociétés de déclarer les voitures particulières qu'elles possèdent ou qu'elles utilisent. Elle couvre la période de septembre à septembre.
En novembre 2014, l’entreprise n’aura plus à fournir son adresse du siège social si elle est différente de celle de son principal établissement. En novembre2014, l’entreprise bénéficiera des calculs automatiques lors de la complétude de la démarche sous PDF.
Entreprises concernées : les sociétés ayant leur siège social ou un établissement en France à raison des véhicules qu'elles utilisent, qu'elles possèdent ou qu'elles louent, qu’ils soient immatriculés en France ou dans un autre Etat.
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