50 nouvelles mesures de simplification : les mesures comptables et administratives
Cet article a été publié il y a 10 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Le 30 octobre, le conseil de simplification a présenté 50 nouvelles mesures de simplification en faveur des entreprises, au Palais de l'Elysée, en présence du Président de la République et du Premier ministre. Nous présentons dans cet article, les principales mesures de simplification dans le domaine comptable et administratif.
Ces nouvelles propositions de simplification constituent la 2ème partie des mesures proposées par le conseil de simplification, après celles annoncées en avril dernier. Ce 2ème volet est divisé en 3 thèmes principaux :
Favoriser les projets d'aménagement et de construction.
Faciliter l’embauche et la formation.
Faciliter la vie quotidienne des entreprises.
Les principales mesures comptables et administratives
Parmi ces 50 mesures, plusieurs concernent les obligations comptables et administratives des entreprises. Ainsi, les micro-entreprises qui se retrouvent en situation de cessation d'activité de manière temporaire seraient dispensées d'établir des comptes annuels (mesure n°34).
Afin d'authentifier et de sécuriser les échanges entre entreprises et avec l'administration, une carte d'identité électronique de l'entreprise sera créée (mesure n°35). Enfin, d'ici la fin de l'année, les entreprises pourront formuler une demande d'aide publique seulement en communiquant leur numéro SIRET et sans avoir à joindre toute une liste de pièces justificatives administratives (mesure n°39).
Nous reprenons dans le tableau ci-dessous les principales mesures comptables et administratives évoquées dans le rapport du conseil de simplification :
Mesures
Régime actuel
Régime prévu
34. Alléger les obligations comptables des micro-entreprises
qui n’ont pas d’activité économique
Lorsqu’une entreprise souhaite arrêter temporairement son activité, elle peut demander une «mise en sommeil ». Malgré cette mise en sommeil, l’entreprise doit répondre à l’ensemble de ses obligations comptables.
Les personnes physiques qui n’ont pas de salarié seront dispensées d’établir bilan et compte de résultat après avoir déclaré au centre de formalités des entreprises ou au greffe leur cessation totale d’activité temporaire, accompagnée d’une déclaration sur l’honneur de l’absence totale d’activité.
Les sociétés soumises aux dispositions de la directive comptable pourront établir un bilan abrégé et un compte de résultat abrégé dans les mêmes conditions.
Echéance : 1er semestre 2015
35. Créer une carte d’identité électronique de l’entreprise
Cet identifiant électronique unique et sécurisé (pouvant prendre la forme d’une messagerie sécurisée) permettra à l’entreprise d’être reconnue dans l’ensemble de ses échanges avec les autorités administratives comme avec ses clients et fournisseurs. Ce système devra authentifier l’ensemble des acteurs et sécuriser les échanges. Il donnera valeur juridique à la saisie et l’envoi des documents transmis par voie sécurisée et facilitera la dématérialisation des démarches administratives pour les entreprises.
Echéance : début 2016
36. Dématérialiser tous les formulaires (anciennement CERFA)
Dans de nombreux cas il est encore nécessaire d’imprimer le formulaire, le remplir manuellement puis l’envoyer par voie postale à l’administration compétente, alors que la grande majorité des usagers dispose d’une connexion internet.
Afin de faciliter les procédures administratives, l’ensemble des formulaires pourront être remplis en ligne et transmis par voie dématérialisée aux administrations compétentes d’ici 2016.
Echéance : début 2016
39. Formuler une demande d'aide publique avec son seul SIRET
De nombreuses informations administratives et des pièces justificatives administratives pour les entreprises et les associations sont nécessaires lors des phases de dépôts et d’évaluation des dossiers de demande d’aides publiques.
D’ici le dernier trimestre 2014, grâce à son SIREN/SIRET (ou son numéro RNA si c’est une association), une personne morale pourra effectuer une demande d’aide de manière simple auprès d’opérateurs publics partenaires. L’instruction s’en trouvera simplifiée et sécurisée du point de vue des opérateurs.
Echéance : fin2014
45. Développer les activités des experts comptables
Les experts comptables peuvent, à titre accessoire, donner des consultations, effectuer toutes études et tous travaux d'ordre statistique, économique, financier, mais uniquement dans les entreprises où ils assurent des missions d’ordre comptable.
Les experts comptables pourront exercer ces mêmes travaux dans toutes les entreprises. Ils pourront donc accompagner les très petites entreprises, notamment les micro-entrepreneurs, et les conseiller utilement pour développer leur activité.
50 nouvelles mesures de simplification : les mesures comptables et administratives