CFE : fin de l'envoi postal

L'administration fiscale rappelle (actualité impots.gouv.fr du 22 octobre 2014) qu'aucun avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) ne sera envoyé (à l'exception des micro-entreprises) cette année. Les redevables doivent procéder au règlement de leur CFE au plus tard le 15 décembre.

​Suppression de l'envoi postal des avis de CFE

Ne reçoivent plus d'avis de CFE-IFER par voie postale :

• les entreprises qui au 1er octobre 2013 n'étaient pas soumises à l'IS (impôt sur les sociétés) et dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au titre de l’exercice précédent excédait 80.000 €,
• les entreprises soumises à l’IS quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires.

Sont concernés par cette mesure, les avis d'acompte et de solde de CFE.

Pour consulter et payer leur CFE, les redevable doivent se connecter à leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr dans la sphère "Professionnels".

Les avis de CFE seront mis en ligne :

• à la fin de la deuxième semaine du mois de novembre pour les établissements ayant opté pour le règlement par prélèvement mensuel,
• à la fin de la première semaine du mois de novembre pour les autres entreprises.

Nous rappelons qu'à compter de la CFE de 2015, toutes les entreprises seront concernées par la suppression de l'envoi postal.

​Les modalités de paiement de la CFE

Toutes les entreprises redevables de la CFE-IFER en 2014 doivent s'en acquitter par un moyen de paiement dématérialisé.

Trois moyens de paiement sont disponibles :

• l'option pour le prélèvement mensuel,

• l'adhésion au prélèvement à l'échéance (date limite : le 30 novembre 2014),

• le règlement directe en ligne sur le site impots.gouv.fr, au plus tard le 15 décembre 2014 à minuit.