Le volet « recettes » du projet de loi de finances pour 2015 (PLF 2015) a été adopté par les députés le mardi 21 octobre. Plusieurs amendements ont été voté par l'Assemblée nationale. Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (article 3 du PLF) a ainsi été élargi par les députés à de nouvelles dépenses.

​Le nouveau crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)

L'article 3 du PLF 2015 propose de remplacer l'actuel crédit d'impôt développement durable par un crédit d'impôt pour la transition énergétique.

L'actuel crédit d'impôt pour le développement durable applicable à certains travaux éligibles réalisés à compter du 1er janvier 2014, s'élève à 15% pour les dépenses réalisées en action seule et à 25% dans le cadre d’un bouquet de travaux.

Le nouveau crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) serait applicable pour les dépenses éligibles réalisées à partir du 1er septembre 2014 et prévoit un taux unique de crédit d'impôt de 30% qu'il y ait une seule opération ou un bouquet de travaux.

L'article 3 du PLF 2015 propose également d'instaurer un  régime transitoire pour les dépenses réalisées entre le 1er janvier et le 31 août 2014. Lorsqu'une première dépense éligible à un bouquet de travaux est réalisée au cours de cette période et qu' une seconde action est effectuée après cette date, il est prévu un taux de crédit d'impôt de 25% pour la première dépense et de 30% pour la seconde dépense.

Dépenses éligibles

Selon le PLF 2015, seraient éligibles au nouveau crédit d'impôt pour la transition énergétique, les dépenses suivantes :

Extrait dossier de presse PLF 2015 (page 117) :

Toutes les dépenses relevant de la liste de l’article 200 quater I du CGI sont éligibles au crédit d’impôt en action seule pour tous les contribuables :

- l’acquisition de chaudières à condensation ;

- l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois isolées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur ;

- l’acquisition et la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques ;

- l’acquisition de matériaux de calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ;

- l’acquisition d’appareils de régulation de chauffage.

2 nouveaux équipements sont ajoutés :

- les compteurs individuels pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire dans les copropriétés ;

- les bornes de recharge des véhicules électriques.

Les députés ont adopté un amendement prévoyant d'élargir la liste des dépenses éligibles au CITE. L'amendement y ajoute les dépenses payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015 relatives à l'acquisition d'équipements ou de matériaux de protection des parois vitrées ou des parois opaques contre les rayonnements solaires.

Pour être éligibles, toutes ces dépenses doivent être réalisées sur un immeuble achevé depuis plus de 2 ans.