TVS : échéance du 30 novembre 2014
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Les sociétés ayant détenu ou utilisé des véhicules de tourisme entre le 1er octobre 2013 et le 30 septembre 2014 doivent au plus tard le 30 novembre 2014 payer et déclarer la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). Pour la première fois, les entreprises redevables devront s'acquitter également de la nouvelle composante "air".
Champ d'application et base imposable
Toutes les sociétés ayant leur siège social ou un établissement en France sont soumises à la TVS.
Trois types de voitures particulières sont concernées entrent dans la base imposable à la TVS :
- Les voitures au nom de l’entreprise, utilisées en France.
- Les voitures louées ou mises à disposition de la société.
- Les voitures possédées ou prises en location par les salariés ou dirigeants, utilisées pour des déplacements professionnels, donnant lieu à un remboursement des frais kilométriques (ces véhicules bénéficiant d'une décote et d'un abattement global de 15.000 €, ils sont rarement taxables.)
Certaines activités bénéficient d'exonérations (activités de ventes ou de locations de véhicules, de transport de personnes, enseignement de la conduite et les activités de compétitions sportives).
En outre, les véhicules hybrides émettant 110 g de CO2/km au maximum sont exonérés de la première composante de la taxe, mais pas de la composante "air". Les véhicules électriques sont exonérés de la composante air.
Calcul de la TVS
Pour cette prochaine déclaration de TVS, les sociétés devront s'acquitter pour la première fois de deux composantes :
- une composante calculée en fonction des émissions de CO2 ou de la puissance fiscale du véhicule,
- une composante calculée en fonction de l'émission de polluants atmosphériques (dite composante « air »).
Première composante : en fonction des émissions de CO2 ou des CV
Pour cette première composante, les sociétés sont imposables selon deux barèmes de TVS :
| Le barème selon les émissions de CO2 | A utiliser : - lorsque la 1ère mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004 - et que le véhicule est possédé ou utilisé par la société à compter du 1er janvier 2006, - dans le cadre d’une réception communautaire. |
| Le barème selon la puissance fiscale | A utiliser dans les autres cas. |
| Barème – émission de dioxyde de carbone | Barème – puissance fiscale | ||
| Taux d’émission (en g/km) | Tarif applicable par gramme de dioxyde de carbone (en €) | Puissance fiscale (CV) | Tarif en € |
| Inférieur ou égal à 50 | 0 | ||
| Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 100 | 2 | ≤ 3 | 750 |
| Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120 | 4 | 4 à 6 | 1.400 |
| Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140 | 5,5 | 7 à 10 | 3.000 |
| Supérieur à 140 et inférieur ou égal à160 | 11,5 | 11 à 15 | 3.600 |
| Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200 | 18 | >15 | 4.500 |
| Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250 | 21,5 | ||
| Supérieur à 250 | 27 | ||
Le calcul de la TVS de l’année 2014 est effectué sur la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014. Le calcul de la TVS doit être effectué par véhicule, en déterminant pour chacun d’eux, le nombre de trimestres de possession.
La composante "air"
Pour les périodes d'imposition s'ouvrant à compter du 1er octobre 2013, les sociétés sont également soumises à la composante "air" qui s'additionne à la première composante. Son tarif en euro est déterminé en fonction du type de carburant et de la première mise en circulation.
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Déclaration et paiement
La TVS doit être déclarée par la société sur l’imprimé n°2855, accompagnée du règlement, avant le 30 novembre prochain, au service des impôts des entreprises dont relève la société.
La TVS peut être réglée par virement (obligatoire à partir de 50.000 €), par chèque, par espèces (maximum de 300 €), ou par imputation d'une créance sur l'Etat (formulaire n°3515 à compléter.
Les entreprises relevant de la DGE (Direction des grandes entreprises) ont l'obligation de régler la TVS par télépaiement.
Nous rappelons que pour les sociétés soumises à l’IS, la TVS n'est pas déductible du résultat fiscal, contrairement aux sociétés transparentes fiscalement.