2nd PLFR 2014 : non déductibilité de certaines taxes du résultat imposable
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Le second projet de loi de finances rectificative pour 2014 (2nd PLFR 2014) a été présenté en conseil des ministres le 12 novembre. L'article 14 propose de rendre non déductible du résultat imposable certaines taxes concernant les établissements de crédits et les entreprises d'assurance, ainsi que la taxe sur les bureaux en Ile-de-France.
Principaux concernés : les établissements de crédits et les assureurs
Les établissements de crédits et les entreprises d'assurances sont directement concernés par l'article 14 du second PLFR 2014. Plusieurs taxes les concernant devraient être non déductibles du résultat imposable à compter des exercices clos au 31 décembre 2015.
Afin d'éviter que les contribuables ne soient victimes d'une défaillance bancaire, une directive européenne prévoit la mise en place dans chaque Etat membre de l'Union européenne, d'un fonds de résolution des crises bancaire auquel les entreprises du secteur bancaire doivent contribuer. Il s'agit d'une forme d'assurance.
Ainsi, en France, les établissements de crédits devront verser à compter du 1er janvier 2015, une contribution à un fonds de résolution national. Ce fonds sera ensuite remplacé à compter du 1er janvier 2016, par le fonds de résolution unique (FRU), mis en place pour tous les Etats membres participant à l'Union bancaire.
En outre, les banques françaises sont actuellement assujetties à la taxe de risque systémique (TRS) dont l'objectif est également de compenser le coût d'éventuelles crises bancaires. Comme son objectif est identique à celui du FRU, l'article 14 du 2nd PLFR 2014 prévoit la suppression progressive de cette taxe.
Afin d’éviter de faire supporter à la collectivité une part du coût de ces taxes, l'article 14 propose de rendre non déductibles du résultat imposable la TRS, les contributions au fonds de résolution national et au FRU. Le Gouvernement espère grâce à cette mesure dégager une recette supplémentaire de plus de 800 millions € de 2015 à 2017.
Les entreprises d'assurance sont également concernées par cette série d'exclusion. La taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurances de dommages prévue à l’article 235 ter X du CGI serait également non déductible du résultat fiscal.
La taxe sur les bureaux en Ile-de-France
La taxe sur les bureaux (TSB) en Ile de France, concerne tous les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement située dans la région d'Île-de-France. Son montant est calculé en fonction d'un tarif au m² qui varie en fonction de la circonscription dans laquelle les bureaux sont situés (il existe 3 circonscriptions). Les redevables doivent déposer une déclaration et le montant correspondant avant le 1er mars de chaque année.
Le PLFR 2014 prévoit également de rendre cette taxe non déductible du résultat imposable.