Exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs sans activité
Cet article a été publié il y a 10 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Le ministre des finances et le secrétaire d'Etat au budget ont récemment annoncé que les auto-entrepreneurs sans chiffre d'affaires seront exonérés de cotisation foncière des entreprises en 2014.
LF 2014 : Fin de l'exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs
La loi de finances pour 2014 (article 76) abroge l'exonération temporaire de CFE pendant 2 ans dont bénéficiaient les auto-entrepreneurs à compter de la CFE due au titre de 2014. Depuis cette année, ils sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) uniquement pour l'année de début d'activité.
Ils bénéficieront, en outre, encore de l'exonération de CFE en 2014 s'ils ont bénéficié de leur première année d'exonération au titre de 2013.
Les redevables de la CFE sont également redevables des taxes pour frais de CCI (Chambres de commerce et de l’industrie) et (ou) des taxes pour frais de CMA (Chambre de métier et de l’artisanat). Elles sont recouvrées en même temps que la CFE.
Les auto-entrepreneurs bénéficiaient jusqu'ici d'une exonération de ces taxes consulaires. La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises supprime cette exonération à compter de la CFE 2015.
Exonération maintenue pour les auto-entrepreneurs sans activité
Michel Sapin, le ministre des finances, et Christian Eckert, le secrétaire d'Etat chargé du budget, ont élargi les situations d'exonération à la CFE 2014 aux auto-entrepreneurs n'ayant pas encore développé leur activité économique (actualité impots.gouv.fr du 12 novembre). Pour bénéficier d'un dégrèvement total, leur chiffre d'affaires doit avoir été nul en 2012 et 2013.
Extrait actualité impots.gouv.fr du 12 novembre 2014
Les auto-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires était nul en 2012 et en 2013 bénéficieront d’un dégrèvement automatique. Ainsi, 110 000 auto-entrepreneurs seront dispensés du paiement de leur CFE, sans qu'ils aient ni à écrire ni à se déplacer dans leur service des impôts des entreprises.
Pour l’avenir, les auto-entrepreneurs concernés sont invités, s'ils n'ont plus l'intention de développer leur activité économique, à se faire radier auprès de leur centre des formalités des entreprises, afin de ne plus recevoir d'avis d'imposition à la CFE.
Par ailleurs, les autres entreprises pourront également bénéficier, à leur demande auprès de leur service des impôts des entreprises, d'un dégrèvement de la CFE si elles justifient d'une absence d'activité économique depuis leur création.