1330-CVAE : pas de déclaration pour les entreprises mono-établissements

L'administration fiscale rétablit (actualité BOFiP du 21novembre 2014) la dispense de déclaration 1330-CVAE pour les périodes de références clôturées à compter du 1er janvier 2014.

​Le contenu de la déclaration 1330-CVAE

La CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) est une des composantes de la contribution économique territoriale. Elle s'applique à toutes les personnes physiques et morales qui exercent une activité professionnelle non salariée à titre habituel au 1er janvier, qui sont imposables à la CFE et qui ont un CA HT annuel d’au moins 152.500 € (seuil de paiement de la cotisation fixée à 500.000 €). La CVAE est assise sur la valeur ajoutée de l'entreprise.

Contrairement aux déclarations 1329 AC et 1329 DEF, la déclaration 1330 n’a pas pour objectif d’imposer les redevables de la CVAE. Elle permet à l’Etat de répartir le produit de la CVAE entre les collectivités territoriales (communes, départements et régions).

Les redevables doivent indiquer dans la déclaration annuelle n°1330 :

• le montant du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée du dernier exercice clos,
• le détail des établissements et l'effectif correspondant (cadre A de la déclaration),
• la liste des lieux d’exercice des salariés employés plus de 3 mois hors de l’entreprise (chantiers, salariés mis à disposition d’autres entreprises) et l'effectif correspondant (cadre B de la déclaration).

​Situation des entreprises mono-établissements

L'administration fiscale avait à l'origine mis un terme à la dispense de dépôt de la déclaration 1330-CVAE dont bénéficiaient les entreprises mono-établissements pour les périodes de référence clôturées à compter du 31 décembre 2013. L'administration vient de restaurer cette dispense pour les périodes de référence clôturées à partir du 1er janvier 2014. Ces entreprises devront dans ce cas cocher la case "Mono établissement" sur l'imprimé de liasse fiscale où est déterminé le montant de la valeur ajoutée (imprimé n°2059-E, 2033-E, 2035-E ou 2072-E).

Extrait BOFiP, actualité du 21 novembre 2014

Pour toutes les périodes de référence dont la date d'échéance intervient à compter du 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai, les entreprises disposant d'un seul établissement au sens de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont dispensées du dépôt de déclaration n° 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14030).

Cette disposition s'applique aux périodes de référence clôturées à compter du 1er janvier 2014.

​Conditions de dispense

L'administration fiscale dans sa doctrine précise les conditions dans lesquelles les entreprises mono-établissements sont dispensées de cette déclaration.

Extrait BOFiP BOI-CVAE-DECLA-10, §20

Les entreprises sont dispensées de déposer l'imprimé n° 1330-CVAE (CERFA n° 14 030) lorsqu'elles remplissent toutes les conditions suivantes :

- avoir dûment rempli le cadre réservé à la CVAE dans leur déclaration de résultat : modèles n° 2033-E (CERFA n° 11 483), n° 2035-E (CERFA n° 11 700), n° 2059-E (CERFA n° 11 484) ou n° 2072-E (CERFA n° 14 027) ;

- ne disposer que d’un seul établissement au sens de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;

- ne pas employer des salariés exerçant leur activité plus de trois mois sur un lieu hors de l’entreprise ;

- ne pas être une société civile de moyens ;

- ne pas exploiter plusieurs activités nécessitant des déclarations de résultat de natures différentes ;

- ne pas avoir clôturé plusieurs exercices au cours de la période de référence ;

- ne pas être membre d’un groupe au sens de l’article 223 A du CGI, sauf si ce groupe fiscal bénéficie des dispositions du b du I de l'article 219 du CGI ;

Lire aussi : Article 223 A - Code général des impôts - Légifrance

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021781788&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20140101&oldAction=rechCodeArticle

Lire aussi : Article 219 - Code général des impôts - Légifrance

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028434387&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20140101&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=656791483&nbResultRech=1

- ne pas avoir fusionné au cours de l’exercice de référence CVAE ;

- ne pas être une entreprise qui, n’employant aucun salarié en France et n’exploitant aucun établissement en France, y exerce cependant une activité de location d’immeubles ou de vente d’immeubles.