PLF 2015 : coefficient de revalorisation des valeurs locatives maintenu à 1,009

L'Assemblée nationale a adopté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 (PLF 2015), différents amendements relatifs aux impôts locaux. Les valeurs locatives cadastrales seraient revalorisées de 1,009 pour 2015, comme en 2014.

​La réévaluation des valeurs locatives cadastrales

La taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties et la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont assises sur la valeur locative cadastrale des biens immobiliers imposés. Cette valeur est en principe calculée forfaitairement à partir des conditions du marché locatif.

La valeur locative cadastrale fait l'objet de trois types de revalorisation :

• une revalorisation annuelle, en cas de constatation (souvent par une déclaration) des changements affectant les propriétés (par exemple, des travaux),
• une actualisation tous les 3 ans en fonction de la dernière révision générale,
• une révision générale tous les 6 ans des valeurs locatives.

Outre ces 3 procédures, les valeurs locatives sont chaque année majorées d’un coefficient de revalorisation déterminé par la loi de finances.

​Revalorisation de 1,009 pour 2015

Un amendement voté par l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, prévoit de fixer le coefficient de revalorisation des valeurs locatives cadastrales pour 2015 à 1,009 pour les propriétés bâties et non bâties, ainsi que pour les immeubles industriels inscrits à l'actif des entreprises industrielles ou commerciales relevant de plein droit d'un régime réel d'imposition.

Ces coefficients sont déterminés en fonction de l'évolution annuelle des loyers constatés au 1^er janvier de l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition.

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