Décrets et arrêté relatifs à l'éco-PTZ

Ségolène Royale et Sylvia Pinel ont annoncé le 8 décembre dernier la publication de deux décrets et d'un arrêté visant à favoriser le développement de l'éco-prêt à taux zéro.

​Objectif : tripler le nombre de bénéficiaires de l'éco-PTZ

Le 29 août dernier, le Premier ministre avait annoncé plusieurs mesures visant à améliorer l’offre actuelle de logements. Plusieurs dispositions relatives aux terrains à bâtir ainsi qu'une réforme du dispositif Duflot et du PTZ (prêt à taux zéro) sont dors-et-déjà présentes dans le projet de loi de finances pour 2015.

Ségolène Royal, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, et Sylvia Pinel, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ont également annoncé dans le cadre du plan de relance du logement, la publication au Journal Officiel de deux décrets et d'un arrêté relatifs à l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).

Le Gouvernement s'est fixé comme objectif de tripler le nombre de bénéficiaires de l’éco-PTZ, pour accélérer la rénovation énergétique des logements mais également soutenir l'activité du secteur des travaux dans le bâtiment.

​Eco-PTZ : les 3 nouvelles mesures

Actuellement, L'éco-PTZ est un prêt bancaire concernant les logements construits avant 1990. L'éco-PTZ permet de financer plusieurs types de travaux liés à l'isolation thermique ou tout dispositif permettant d'atteindre un seuil minimal de performance énergétique. Il n'existe pas de conditions de revenus mais l'établissement de crédit reste libre d'accepter ou non le prêt. En outre, le logement doit constituer la résidence principale du propriétaire ou d'un locataire.

Le montant maximum de l'éco-PTZ est de 30.000 € par logement. Il est remboursable sur une durée maximale de 10 ans (sauf travaux lourds) et sans intérêt.

Les textes récemment publiés ont trois objectifs :

• Décharger les établissements de crédit de l'obligation de contrôler les travaux éligibles au PTZ. Seront désormais responsables, les entreprises et artisans réalisant les travaux (ils doivent disposer du label "RGE - Reconnus garants de l'environnement").
• Favoriser le développement de la distribution de ce prêt dans les copropriétés en augmentant la rémunération des banques par rapport aux éco-PTZ attribués à des personnes physiques.
• Aligner le niveau d’exigence requis pour l’obtention d’un éco-PTZ sur celui requis pour le CITE (crédit d’impôt pour la transition énergétique).

Ces nouvelles dispositions s'appliqueront aux éco-PTZ distribués à compter du 1er janvier 2015.

Extrait http://www.developpement-durable.gouv.fr

Les textes poursuivent trois objectifs :

1. Fluidifier l’instruction des demandes : le transfert de responsabilité
A compter du 1er janvier 2015, la demande d’un éco-prêt à taux zéro sera simplifiée en déchargeant les banques du contrôle des travaux éligibles. Les entreprises et artisans « reconnus garants de l’environnement » (label RGE), qui disposent des compétences nécessaires, seront en mesure d’attester de l’éligibilité des travaux de rénovation énergétique qu’elles réalisent. La banque restera chargée d’évaluer l’éligibilité formelle du dossier et la solvabilité de l’emprunteur. En cas de déclaration erronée de la part d’une entreprise, cette dernière sera passible d’une amende égale à 10% du montant des travaux indument déclarés éligibles. Les entreprises pourront, si elles le souhaitent, recourir à un tiers certificateur pour être déchargés de cette responsabilité.

2. Développer la distribution de l’éco-PTZ spécifique aux copropriétés
Pour l’éco-PTZ spécifique aux syndicats de copropriétaires, le décret prévoit l’application d’une rémunération des banques supérieure à celle applicable aux éco-PTZ attribués à des personnes physiques, en tenant compte de coûts de gestion plus élevés, ce qui devrait ainsi permettre de développer la distribution du prêt dans les copropriétés.

3. Simplifier le paysage des aides : l’harmonisation avec le CITE
A compter du 1er janvier 2015, la liste des matériaux et équipements éligibles à l’éco-prêt à taux zéro évolue, de même que certains critères techniques conditionnant leur éligibilité :

• dans l’Hexagone, et sous réserve des dispositions figurant dans la loi de finances pour 2015. les niveaux d’exigence requis pour l’obtention d’un éco-prêt à taux zéro évoluent pour s’aligner sur ceux requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).
• dans les départements d’Outre mer, les matériaux et équipements éligibles font également l’objet d’une actualisation.