Impôts locaux : expérimentation des valeurs locatives sur 5 départements
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Le ministère des finances vient de définir par un arrêté du 18 décembre, les 5 départements qui feront l’objet d’une expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation.
Objet de l’expérimentation
L’article 74 de la loi de finances rectificative pour 2013 prévoyait une expérimentation de la révision des valeurs locatives dans plusieurs départements en 2015.
L’évaluation de la valeur locative selon la valeur économique de marché actuelle est un sujet sur lequel plusieurs gouvernements passés se sont penchés avant d’y renoncer compte tenu de sa complexité. Beaucoup de biens immobiliers anciens n’ont ainsi pas été revalorisés depuis 1970.
L’arrêté du 18 décembre 2014, publié au Journal officiel le 26 décembre dernier a retenu 5 départements qui feront l’objet de cette expérimentation.
Arrêté du 18 décembre 2014 fixant la liste des départements d’expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation prévue à l’article 74 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.
Art. 1er
Les départements retenus pour l’expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation et des locaux servants à l’exercice d’une activité salariée à domicile prévue à l’article 74 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 susvisée sont: la Charente-Maritime, le Nord, l’Orne, Paris et le Val-de- Marne.
La détermination de la valeur locative cadastrale
Selon la loi de finances rectificative pour 2013, la valeur locative de chaque propriété ou fraction de propriété doit être déterminée en fonction de l'état du marché locatif en tenant compte de la nature, de la situation et de la consistance de la propriété considérée.
Les propriétaires de locaux présents dans l’un des 5 départements retenus pour l’expérimentation devront souscrire une déclaration précisant les informations relatives à chacune des propriétés qu'ils détiennent, dont notamment le montant annuel du loyer exigible au 1er janvier 2015 pour celles données en location.
Pour mener à bien ce travail de revalorisation à partir des déclarations réalisées, il sera constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d'évaluation qui regroupent les communes ou parties de commune qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène. La revalorisation se fera à partir des tarifs par mètre carré déterminés à partir des loyers constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriétés (maisons individuelles, appartements situés dans les immeubles collectifs, locaux d'habitation présentant un caractère exceptionnel, dépendances isolées).
Le Gouvernement devra transmettra au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2015, un rapport sur cette expérimentation, sur ses conséquences pour les contribuables et les collectivités territoriales. L’objectif est également d’évaluer les modalités selon lesquelles la révision s'effectue à produit fiscal constant pour les collectivités territoriales.
Un sujet épineux
Ce sujet est épineux dans la mesure où les valeurs locatives actuelles ont été définies à partir des éléments de confort des années 1970 et qu’une revalorisation risque de créer de fortes variations de base. A titre d’exemple, les appartements de type « haussmanniens » à Paris n’avaient pour la plupart pas de salle de bain dans les années 1970 et sont donc actuellement largement sous-évalués du fait de la hausse importante du prix de l’immobilier en Ile de France depuis 40 ans. En outre, nous rappelons que le Gouvernement s’est engagé à ne plus augmenter les impôts.
Malgré tout, le Gouvernement bénéficie ici de l’expérience analogue déjà menée sur la revalorisation des locaux professionnels. L’expérimentation avait été réalisée sur 5 départements en 2010 avant d’être généralisée en 2013 à toute la France. Les déclarations remplies par les contribuables cette année-là serviront pour déterminer la base imposable à la taxe foncière et à la cotisation foncière des entreprises (CFE) à partir de 2016.