Taxe sur les bureaux en Île-de-France : réduction du tarif de 0,61% pour 2015
Cet article a été publié il y a 9 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
L'administration fiscale vient de publier au BOFiP (actualité du 30/12/2014), les nouveaux tarifs applicables en 2015 au titre de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, de stockage et les surfaces de stationnement perçues en Ile-de-France (TSB).
Hausse du tarif de 0,61%
Selon l'article 231 ter du CGI, les tarifs de la TSB sont réactualisés au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction (ICC) publié par l'INSEE.
Lire aussi :
Article 231 ter - Code général des impôts - Légifrance
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029041869&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20140530&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=171547480&nbResultRech=1
Au 1er janvier 2015, le dernier ICC connu est celui du 3ème trimestre 2014. Il était fixé pour cette période à 1.627 contre 1.637 pour le troisième trimestre 2013, soit une réduction de 0,61%. En conséquence, les tarifs de la TSB au titre de l'année 2015 seront réduits de 0,61% par rapport à ceux de 2014.
Tarifs de la TSB pour 2015
Les tarifs pour 2015 sont désormais fixés aux montants suivants pour les 3 circonscriptions :
BOFiP, BOI-IF-AUT-50-20, §200
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Ces montants correspondent à des tarifs par mètre carré qui varient en fonction de la circonscription :
| Circonscriptions | Composantes |
| 1ère circonscription | Paris et département des Hauts-de-Seine |
| 2nde circonscription | Communes de l'unité urbaine de Paris autres que Paris et les communes des Hauts-de-Seine |
| 3ème circonscription | Autres communes de la région Île de France |
Intègrent également la 3ème circonscription, les communes éligibles à la fois, pour l'année précédant celle de l'imposition :
- à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale
- au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France.
Pour le calcul de la Taxe due au titre de 2015, la liste des communes éligibles aux 2 dotations est disponible sur le BOFiP (BOI-ANNX-000463).
En outre, bénéficient du tarif réduit pour la taxation des locaux à usage de bureaux, l'Etat, les collectivités territoriales, les organismes ou les établissements publics sans caractère industriel ou commercial, les organismes professionnels ainsi que certaines associations ou organismes privés sans but lucratif.
Nous rappelons que sont redevables de la TSB, les propriétaires de locaux en Île de France au 1er janvier de l'année d'imposition.