Aménagement du PEA
Cet article a été publié il y a 9 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Les dernières lois de finances ont apporté plusieurs modifications au régime du plan épargne en actions (PEA). L'administration fiscale a intégré tous ces aménagements dans sa documentation (actualité BOFiP du 15 janvier 2015).
Les principes de fonctionnement du PEA
Le PEA permet à son souscripteur d'acquérir un portefeuille d'actions tout en bénéficiant, sous certaines conditions, d'une exonération d'impôt sur le revenu pour les dividendes et les plus-values perçues.
Ce produit financier créé par la loi n°92-666 du 16 juillet 1992 est très encadré. Chaque personne domicilié fiscalement ne peut détenir qu'un seul PEA. Il peut être souscrit principalement auprès d'une entreprise d'assurances ou d'un établissement de crédit. Dans ce dernier cas, le PEA est alors composé d'un compte-titres et d'un compte en espèces. Les sommes versées sur le compte-espèces permettent d'acquérir des titres éligibles au PEA (essentiellement des actions de sociétés de l'Union européenne) qui seront inscrits sur un compte-titres.
Les dividendes et plus-values issues des titres détenus dans un PEA sont exonérés d'IR à condition de n'effectuer aucun retrait pendant 5 ans. Dans le cas contraire, les gains nets réalisés depuis l'ouverture du PEA sont imposés au taux de 22,5% en cas de retraits avant 2 ans, et à 19% en cas de retrait entre 2 et 5 ans. En revanche, les revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5%, quelle que soit la date des retraits.
En outre, tout retrait avant 8 ans suivant la création du PEA entraîne sa clôture, sauf en cas d'affectation des sommes à la création ou à la reprise d'une entreprise dans un délai de 3 mois.
Les dernières réformes
La loi de finances rectificative pour 2013 et la loi de finances pour 2014 ont apporté plusieurs ajustements au régime du PEA. Le plafond du PEA a ainsi été porté de 132.000 à 150.000 €.
La nature des titres éligibles au PEA a été modifiée. Les actions de préférence et les bons de souscription ou d'attribution ne peuvent plus intégrer un PEA depuis le 1er janvier 2014. En revanche, les certificats mutualistes et les certificats paritaires sont désormais éligibles au PEA (loi de finances rectificative pour 2014).
Enfin, le PEA-PME a été mis en place à compter du 1er janvier 2014. Comme le PEA, il permet de gérer un portefeuille de titres en franchise d'impôt. Seuls les titres émis par les PME et les ETI (entreprises de taille intermédiaire) sont éligibles. Son plafond est fixé à 75.000 €.
Extrait BOFiP, actualité du 15 janvier 2015
1 - L’article 70 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, modifié par l’article 13 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, apporte certains aménagements au plan d'épargne en actions (PEA) et institue le plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME).
a. Les aménagements au PEA portent sur les point suivants :
- le plafond des versements autorisés sur le plan, qui est relevé de 132 000 € à 150 000 € ;
- l’assimilation des titres négociés sur un marché français ou européen non réglementé mais organisé, par exemple Alternext, à des titres cotés. Les produits procurés par ces titres négociés ne sont ainsi plus pris en compte pour l'application du plafonnement de l'exonération d'impôt sur le revenu à laquelle ils ouvrent droit dans le PEA ;
- la nature des titres autorisés. Ainsi, les actions de préférence et les droits ou bons de souscription ou d'attribution ne peuvent plus êtres inscrits sur un PEA à compter du 1er janvier 2014.
b. Le PEA-PME est mis en place à compter du 1er janvier 2014. Le décret n° 2014-283 du 4 mars 2014 relatif au plan d'épargne en actions et au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire fixe notamment les modalités d'application du PEA-PME.
Ce nouveau produit d’épargne se distingue à titre principal du PEA par la nature des titres éligibles et le plafond des versements pouvant y être effectués.
Le régime fiscal du PEA-PME est identique à celui du PEA : il permet, sous certaines conditions, la gestion d'un portefeuille de titres en franchise d'impôt sur le revenu.
2 - Par ailleurs, l'article 101 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificatives pour 2014 prévoit que les certificats mutualistes mentionnés aux articles L. 322-26-8 du code des assurances et L. 221-19 du code de la mutualité, et les certificats paritaires mentionnés à l'article L. 931-15-1 du code de la sécurité sociale sont éligibles au PEA.
Lire aussi :
Article L322-26-8 - Code des assurances - Légifrance
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029317479&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20140802&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=568902209&nbResultRech=1
Lire aussi :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029316929&cidTexte=LEGITEXT000006074067&dateTexte=20140802&fastPos=3&fastReqId=456901341&oldAction=rechCodeArticle
Lire aussi :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029317553&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20140802&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1161109996&nbResultRech=1
3 - Enfin, outre les modifications résultant des dispositions précitées, des précisions sont apportées concernant les titres éligibles au PEA ainsi que les modalités de régularisation des impositions afférentes aux produits de titres non cotés figurant dans le plan.