Déclaration IFU des revenus mobiliers au plus tard pour le 16 février
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Les établissements qui ont assuré le paiement de revenus de capitaux mobiliers en 2014, dont des dividendes et intérêts, doivent déposer une déclaration IFU (imprimé fiscal unique) au plus tard le 16 février 2015. Les établissements ayant tenu le compte de personnes réalisant des opérations sur valeurs mobilières sont également concernées par cette obligation.
Champ d'application
L'IFU a pour objectif de récapituler l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers versés et l'ensemble des opérations sur valeurs mobilières réalisés par les établissements payeurs au cours de l'année civile.
Sont soumis à cette obligation déclarative, les établissements payeurs. Il peut s'agir :
- du débiteur des revenus, c'est-à-dire les sociétés pour les dividendes et intérêts des comptes courants qu'elles versent à leurs associés,
- de la personne assurant le paiement des revenus au bénéficiaire (teneur du compte du bénéficiaire, situation notamment des établissements de crédit).
Cette déclaration permettra à l'administration fiscale d'intégrer les revenus de capitaux mobiliers perçus en 2014 sur la déclaration pré-remplie des revenus de 2014.
Modalités de souscription
La déclaration IFU doit être réalisée sur l'imprimé n°2561. Il est nécessaire de réaliser une déclaration IFU par bénéficiaire.
La déclaration comprend notamment une partie (zone R211) où doit être indiqué le montant de l'acompte d'impôt sur le revenu prélevé en 2014 sur les dividendes, au taux de 21 % et sur les produits de placement à revenu fixe, au taux de 24 %.
Elle doit obligatoirement être transmise à l’administration fiscale sur support informatique lorsque le déclarant a souscrit :
- au moins 100 déclarations IFU au cours de l’année précédente,
- ou une ou plusieurs déclarations au titre de l’année précédente pour un montant global de revenus de capitaux mobiliers supérieur ou égal à 15.000 €.
Le déclarant a la possibilité de procéder à son obligation par internet, en mode EFI, pour un nombre de bénéficiaires ne pouvant dépassé 30 (au lieu de 15 l'an passé). Il est en revanche possible, lorsque ce seuil est dépassé de scinder l'opération en plusieurs envois. Ainsi, pour déclarer 50 bénéficiaires, une première déclaration sera envoyée avec 30 bénéficiaires et une autre avec 20.