Instructions fiscales intéressant les entreprises : publication mensuelle
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Dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité, le Gouvernement s'est engagé à développer des mesures permettant de simplifier la vie des entreprises. Dans ce cadre, l'administration fiscale vient d'annoncer (actualité BOFiP du 20 janvier 2015) que les publications d'instructions fiscales concernant les entreprises seraient désormais publiées à date fixe.
Une mesure dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité
Le pacte de responsabilité et de solidarité a été annoncé par le Président de la République, le 31 décembre 2013, lors de ses vœux. Il se compose de deux volets :
- Le redressement de la compétitivité des entreprises par la baisse du coût du travail, la réduction des impôts et des mesures de simplification administrative. Ces mesures doivent permettre de générer 0,5% de croissance supplémentaire et créer 200.000 emplois à l’horizon 2017.
- Favoriser le pouvoir d’achat des ménages modestes (réduction d'impôts et revalorisation des prestations sociales). Le Gouvernement a prévu 5 milliards d’euros de mesures en faveur des ménages modestes à l'horizon 2017.
Plusieurs mesures ont déjà été retenues dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014. Ces différentes mesures doivent être financées par un plan d’économies des dépenses publiques de 50 milliards d’euros sur la période 2015-2017.
Publication le 1er mercredi de chaque mois
La publication mensuelle des instructions fiscales intéressant les entreprises s'inscrit dans ce pacte de responsabilité, dans le volet "simplification de la vie des entreprises". Ainsi, depuis le 1er janvier 2015, les instructions fiscales relatives à la vie des entreprises sont publiées le premier mercredi de chaque mois sur le bulletin officiel des finances publiques (BOFiP).
L'administration fiscale vient d'intégrer cette mesure au BOFiP. Elle précise que les instructions concernant les particuliers continueront en revanche d'être publiées au fil de l'eau sauf désormais le premier mercredi de chaque mois.
BOFiP, actualité du 20/01/2015
A compter du 1er janvier 2015, dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, le rythme de publication des instructions intéressant les entreprises est aménagé pour leur permettre d’alléger leur veille fiscale.
L'aménagement apporté au processus de publication des instructions fiscales est le suivant :
- les instructions intéressant exclusivement ou principalement la vie des entreprises sont publiées à échéance mensuelle, le premier mercredi de chaque mois ;
- les instructions intéressant les particuliers sont publiées au fil de l'eau (sauf le premier mercredi de chaque mois) ;
- les réparations doctrinales ou formelles sont publiées aux mêmes échéances que les nouvelles instructions, soit au fil de l'eau pour les instructions intéressant les particuliers et le premier mercredi de chaque mois pour celles concernant les entreprises.