Participation à la construction : mentions à indiquer dans la DADS
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L'administration fiscale rappelle que depuis 2014, la déclaration n°2080 relative à la participation de l'employeur à l'effort de construction n'existe plus. Elle est remplacée par différentes mentions présentes dans la DADS (actualité BOFiP du 18 décembre 2014).
Suppression de la déclaration N°2080
Le décret du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs à l'effort de construction supprime l'obligation de dépôt de la déclaration n°2080. L'obligation d'investissement de l'employeur fait désormais l'objet d'une déclaration sur la DADS ou sur la déclaration des salaires et des honoraires, pour les régimes spéciaux de sécurité sociale, le cas échéant.
Ainsi l'an dernier, les employeurs ayant occupé 20 salariés au moins en 2012 devaient consacrer en 2013 au titre de l'effort de construction, 0,45 % des salaires et rémunérations versées en 2012. La déclaration n°2080 correspondant aux investissements réalisés devait initialement être déposée au plus tard le 5 mai 2014 mais le décret du 28 février a supprimé cette obligation pour 2014 et les années suivantes.
Mentions obligatoires dans la DADS
Les mentions relatives à la participation de l'employeur à l'effort de construction devant être détaillées dans la DADS sont précisées par l'administration fiscale.
BOFiP-TPS-PEEC-40-§ 10-18/12/2014
Les employeurs soumis au dépôt de la DADS doivent indiquer sur ce support leur qualité d'assujetti à la PEEC ainsi que l'assiette de cette taxe, au titre des rémunérations versées durant l'année civile précédant la date de dépôt de la DADS.
Pour les employeurs de 200 salariés et plus, assujettis au dépôt de la déclaration dématérialisée, en vertu de l' article 89 A du CGI (DADSU), la qualité d'assujetti est renseignée dans le champs n° S80.G62.00.008 (valeur : OUI ou NON). Le champ n° S80.G62.00.009 permet d'indiquer le total des rémunérations versées durant l'année civile écoulée.
Ainsi, pour la DADS portant sur les salaires versés en 2013, et transmise jusqu'au 31 janvier 2014 (date de dépôt exceptionnellement reportée au 12 février 2014), le total base participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) correspond aux salaires et rémunérations versés en 2013.
Par extrapolation de cet exemple, les salaires versés en 2014 ont dû être déclarés dans la DADS à transmettre pour le 2 février 2015. L'employeur devait y indiquer s'il est assujetti ou non à cette participation au regard de son effectif 2014, et dans l'affirmative, indiquer la base d'imposition correspondant aux salaires et rémunérations versés en 2014.
Contribution de 2% sur le bordereau n°2485
En cas d'absence ou d'insuffisance d'investissement par l'employeur en matière d'effort à la construction, une cotisation de 2% doit être versée au Trésor public au plus tard le 30 avril de la deuxième année qui suit le versement des rémunérations, accompagnée du bordereau n°2485.
Pour les rémunérations versées en 2014, l'employeur devra réaliser les investissements correspondants avant le 31 décembre 2015 et en cas d'insuffisance d'investissement, régler une cotisation de 2 % au plus tard le 30 avril 2016 et transmettre à cette même échéance le bordereau 2485.