Fichier des écritures comptables : nouvelles tolérances
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Depuis le 1er janvier 2014, dans le cadre des vérifications de comptabilité, la remise d'une comptabilité informatisée (le FEC - fichier des écritures comptables) est obligatoire. L'administration fiscale a mis à jour, le 19 décembre 2014 sa liste de questions/réponses. La situation des auto-entrepreneurs et des SCI sont notamment évoquées.
Vérification de comptabilité : transmission obligatoire d'une comptabilité informatisée
La loi de finances rectificative pour 2012 impose aux contribuables tenant leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés, de la transmettre sous forme de fichiers dématérialisés (FEC - fichier des écritures comptables) lors d'un contrôle de l'administration fiscale. Cette obligation s'applique aux contrôles pour lesquels l'avis de vérification a été adressé à partir du 1er janvier 2014.
Cette nouvelle obligation vise à adapter les procédures de contrôle fiscal aux nouvelles technologies de l'information et de la communication et permet à l'administration fiscale de réaliser au mieux les missions qui lui sont confiées.
L'administration fiscale a en outre intégré à sa documentation (lien : http://www.economie.gouv.fr/dgfip/actualites-et-reponses-aux-questions) en avril dernier, une liste de questions - réponses à ce sujet. Ce document a été actualisé le 19 décembre 2014. 5 nouvelles questions-réponses ont été intégrées sur le thème des tolérances applicables dans certaines situations.
Questions-réponses : la situation des auto-entrepreneurs et des SCI
Dans la nouvelle mise à jour de ce document questions-réponses, l'administration fiscale évoque la situation des auto-entrepreneurs. Elle précise que ces derniers sont dispensés de présenter un fichier des écritures comptables même lorsqu’ils tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés.
La situation des SCI est également évoquée dans la dernière question du document. Selon l'administration fiscale, elles sont soumises à l'obligation de transmettre un FEC en cas de vérification de comptabilité lorsqu'elles tiennent leur comptabilité sous forme informatisée. En revanche, les SCI exclusivement soumises aux revenus fonciers dont les associés sont tous des personnes physiques sont dispensés de cette obligation.
Extrait Questions/réponses sur la transmission des comptabilités informatisées sous forme dématérialisée en cas de contrôle fiscal
Question 5: Les sociétés civiles immobilières (SCI) doivent-elles remettre un fichier des écritures comptables ?
Réponse
Les SCI sont tenues de fournir un fichier des écritures comptables en cas de vérification de comptabilité dès lors qu’elles tiennent leurs documents comptables sous une forme informatisée.
Par mesure de tolérance, les SCI soumises exclusivement aux revenus fonciers et qui ne comportent que des associés personnes physiques sont dispensées de présenter un fichier des écritures comptables.
Les autres SCI sont tenues de fournir un fichier des écritures comptables.
Il en est de même des SCI soumises aux impôts commerciaux et des SCI non-soumises aux impôts commerciaux mais qui ont des associés, personnes morales, soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non-commerciaux ou des bénéfices agricoles conformément à l’article 238 bis K du CGI.
Enfin, en tout état de cause, les SCI astreintes à des obligations commerciales en application des articles L. 612-1 et R. 612-1 du code de commerce doivent également présenter un fichier des écritures comptables, quelque soit leur régime d’imposition.