Fichier des écritures comptables : plusieurs mesures de souplesse prorogées pour 2014
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En cas de vérification de comptabilité par l'administration fiscale, la remise d'un fichier dématérialisé des écritures comptables (FEC) est obligatoire depuis 2014. L'administration fiscale a mis à jour, le 19 décembre dernier une liste de questions/réponses à ce sujet. Plusieurs mesures de souplesse sont prorogées jusqu'aux exercices clos en 2014.
Transmission d'un FEC obligatoire
La loi de finances rectificative pour 2012 a instauré à compter du 1er janvier 2014, une obligation pour les contribuables tenant leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés, de transmettre un fichier des écritures comptables (FEC) de manière dématérialisée en cas de vérification de comptabilité opérée par l'administration fiscale. Le FEC doit être conforme aux normes définies par l’article A. 47 A-1 du LPF.
En avril 2014, l'administration fiscale a mis en ligne une liste de questions - réponses à propos de la législation relative à cette nouvelle obligation (lien : http://www.economie.gouv.fr/dgfip/actualites-et-reponses-aux-questions). Ce fichier vient de faire l'objet d'une actualisation, le 19 décembre dernier. Un 9ème thème composé de 5 nouvelles questions-réponses relatives aux tolérances applicables dans certaines situations a ainsi été intégré au document d'origine.
Le transcodage et les libellés en langue étrangère tolérés pour 2014
La 3ème question du 9ème thème évoque la pratique du transcodage. C'est une technique utilisée pour les comptabilités en normes étrangères (normes IFRS, US GAAP etc.) nécessitant des écritures de retraitement pour obtenir des comptes en normes françaises. Le document de questions-réponses fait référence à la documentation fiscale à ce sujet (BOFiP, BOI CF-IOR-60-40-20 § 350). Le BOFiP indique que la pratique du transcodage sera interdite à compter de l'exercice 2014. Néanmoins, l'administration fiscale proroge cette tolérance jusqu'au exercices clos en 2014.
Le BOFiP soumet néanmoins cette tolérance au respect de plusieurs conditions. Les écritures comptables enregistrées dans le système doivent notamment être retranscrites ligne à ligne aux normes françaises et non par une conversion au niveau des masses globales.
Extrait Questions/réponses sur la transmission des comptabilités informatisées sous forme dématérialisée en cas de contrôle fiscal
Question 3 : La mesure de tolérance concernant le « transcodage » des fichiers des écritures comptables est-elle prolongée à l’exercice clos en 2014 ?
Réponse
Le BOFIP (BOI CF-IOR-60-40-20 § n° 350) indique « à compter de l’exercice 2014, le « transcodage » ne sera plus accepté et la comptabilité devra être tenue conformément aux normes comptables françaises et en langue française ».
Cela étant par mesure de souplesse, la tolérance est prolongée aux exercices clos en 2014.
A compter des exercices clos en 2015, le transcodage ne sera plus admis.
Dans la 4ème question du 9ème thème, l'administration fiscale évoque la prorogation aux exercices clos en 2014 de la souplesse permettant de faire figurer dans le FEC des libellés d'écritures comptables en langue étrangère, à condition d'utiliser l'alphabet latin. Pour les exercices clos en 2015 et les années suivantes, cette pratique sera interdite.
Extrait Questions/réponses sur la transmission des comptabilités informatisées sous forme dématérialisée en cas de contrôle fiscal
Question 4 : La mesure de souplesse concernant le libellé des écritures comptables en langue étrangère admise pour les seuls contrôles effectués en 2014 sera-t-elle prolongée?
Réponse
La mesure de souplesse concernant les libellés des écritures comptables en langue étrangère est prolongée aux exercices clos en 2014 (sous réserve de l’utilisation de l’alphabet latin). A compter des exercices clos en 2015, les libellés en langue étrangère ne seront plus admis dans les fichier des écritures comptables.