Artisans et commerçants : nouvel accompagnement au départ à la retraite
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La secrétaire d'Etat chargée du commerce et de l'artisanat a annoncé dans un communiqué de presse du 21 janvier 2015, la création de l'accompagnement au départ à la retraite (ADR) pour les artisans et commerçants. Le RSI vient en conséquence de préciser les modalités d'attribution de cette aide.
Critères d'éligibilité
L'accompagnement au départ à la retraite (ADR) est mis en place à compter de janvier 2015 au profit des TNS artisans et commerçants. Cette nouvelle aide remplace l'indemnité de départ (IDD).
L'ADR est versée aux artisans et commerçants atteignant l'âge légal de la retraite. Ils doivent avoir cotisé plus de 15 ans au RSI (régime social des indépendants) et ne pas avoir été imposables lors des deux dernières années.
Extrait communiqué de presse du RSI - 23 janvier 2015
L’accompagnement au départ à la retraite (ADR) est attribué aux assurés artisans, industriels et commerçants qui remplissent les conditions suivantes :
- atteindre l’âge légal de la retraite ;
- être cotisant actif au RSI au moment du passage à la retraite ;
- avoir cotisé plus de 15 années au RSI ;
- être non imposable sur les revenus pour les deux dernières années civiles qui précèdent le
passage à la retraite (soit un revenu 2014 inférieur à 11 885 euros pour une personne seule,
17 896 euros pour un couple).
Les professionnels libéraux ne peuvent bénéficier de l’ADR car ils ne sont pas affiliés au RSI pour l’assurance vieillesse.
Modalités de la demande et montant de l'aide
Les commerçants et artisans souhaitant bénéficier de l'ADR doivent s'adresser à la commission d’action sanitaire et sociale de la caisse régionale du RSI dans les délais prévus (6 mois avant le départ à la retraite ou dans les 12 mois suivants selon le cas).
Extrait communiqué de presse du RSI - 23 janvier 2015
Les demandes doivent être déposées à la commission d’action sanitaire et sociale de la caisse régionale du RSI dont dépend l’assuré, accompagnées d’une description des difficultés rencontrées :
- pour les assurés à jour de leurs cotisations : dans les douze mois suivant le départ à la retraite ;
- pour les assurés n’étant pas à jour de leurs cotisations : dans les six mois précédant le départ à la retraite afin que l’ADR contribue à réduire d’éventuelles retenues sur le montant de leur pension de retraite.
L'ADR devrait profité à environ 1.500 commerçants et artisans pour des sommes comprises entre 7.500 et 10.000 €. L'ancien dispositif, l'indemnité de départ, s'élevait de 2.020 à 12.100 € pour un chef d'entreprise isolé (montant moyen versé : 8.070 €) et de 3.140 à 18.820 € pour un ménage (montant moyen versé : 12.550 €).